[I] [X] né le 27 Août 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3], assisté de Me Alain Dikor, avocat de permanence au barreau de Paris

Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Paris le 29 mars 2011 par un arrêt qui a été cassé par la 1ère chambre de la Cour de cassation le 27 février 2013 mais seulement en ce qu'il avait

[C] [J] né le 30 septembre 1986 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Alain Dikor, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris -,

[D] [T] né le 26 janvier 1992 à [Localité 1], de nationalité afghane RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Alain Dikor, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent

Instance de PARIS - RG n° 11/82122 APPELANT Monsieur [V] [Y] [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] Représenté par Me Bruno NUT, avocat au barreau de PARIS (toque : C0351) Dossier déposé par Me Alain

Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Alain NGOUOTO disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

A la suite du pourvoir formé par la société Abeille Iard et Santé, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 5 septembre 2024, cassé et annulé l'arrêt, sauf en ce qu'il : - rejette

MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Aurèlie DI DIO DÉBATS :à l'audience publique du 26 Novembre 2019 ARRÊT :Contradictoire prononcé

MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Aurèlie DI DIO DÉBATS :à l'audience publique du 26 Novembre 2019 ARRÊT :Contradictoire prononcé

MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Aurèlie DI DIO DÉBATS :à l'audience publique du 26 Novembre 2019 ARRÊT :Contradictoire prononcé

MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Aurèlie DI DIO DÉBATS : à l'audience publique du 26 Novembre 2019

MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Aurèlie DI DIO DÉBATS : à l'audience publique du 26 Novembre 2019

MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Aurèlie DI DIO DÉBATS : à l'audience publique du 26 Novembre 2019

MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Aurèlie DI DIO DÉBATS :à l'audience publique du 26 Novembre 2019 ARRÊT :Contradictoire prononcé

MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Aurèlie DI DIO DÉBATS :à l'audience publique du 26 Novembre 2019 ARRÊT :Contradictoire prononcé

MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Aurèlie DI DIO DÉBATS :à l'audience publique du 26 Novembre 2019 ARRÊT :Contradictoire prononcé

MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Aurèlie DI DIO DÉBATS :à l'audience publique du 26 Novembre 2019 ARRÊT :Contradictoire prononcé