AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6a0fe681cdc6046d47876eab
21 mai 2026
21 mai 2026
Par requête du 10 janvier 2024, Mme [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Auch d'une contestation de la décision de la CDAPH du Gers relative à sa demande d'attribution de l'allocation d'éducation
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4ème Chambre Section 3
6a0fe5f2cdc6046d47873ba8
21 mai 2026
21 mai 2026
Et Mme [V] [Y] pour leur fils [R], - rejeter la décision du pôle social du tribunal judiciaire de Montauban du 05/02/2025, - confirmer la décision de la CDAPH du 20/06/2024, date à laquelle la requête
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