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13 749 résultats pour « Aide sociale - Contestation d'une décision relative à une allocation santé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe681cdc6046d47876eab

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête du 10 janvier 2024, Mme [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Auch d'une contestation de la décision de la CDAPH du Gers relative à sa demande d'attribution de l'allocation d'éducation

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5f2cdc6046d47873ba8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Et Mme [V] [Y] pour leur fils [R], - rejeter la décision du pôle social du tribunal judiciaire de Montauban du 05/02/2025, - confirmer la décision de la CDAPH du 20/06/2024, date à laquelle la requête

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43714cdc6046d472d0cdc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] de toutes demandes dirigées contre la société [C] (exploitée par la SAS [4]). La société conteste le caractère professionnel de la maladie - hors tableaux - de M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69f2e3ddcdc6046d470c38d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par déclaration reçue au greffe le 23 septembre 2024, la Sa Abeille Iard et Santé a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face38cdc6046d47bee95b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La victime, qui n'a pas vocation à demeurer durablement aidée par sa famille et devra alors recourir à une prestation d'assistance salariée, est fondée est fondée à demander de retenir une assiette de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff32fcdc6046d478973ac

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'assistance tierce personne, dépenses de santé, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, en cas d'évolution de l'attribution de la prestation compensatoire du handicap ou de tout autre aide

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69cf4e53cdc6046d47f17ec2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

N° RG 24/03177 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYFF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cependant, à compter du 3 janvier 2017, la relation contractuelle se poursuivait dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. En avril 2017, Mme [M] démissionnait.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe633cdc6046d47875340

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

21/05/2026 ARRÊT N° 2026/168 N° RG 25/00119 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXW4 MS/EB Décision déférée du 16 Décembre 2024 - Pole social du TJ d'ALBI (23/00015) C.LOQUIN [T]

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CA

Chambre sociale

69eafbd7cdc6046d47570c85

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

date du prononcé de la présente décision et ce dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, *Dit que la présente décision sera notifiée à Pôle Emploi, *Débouté la société [1] de l'ensemble de

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a0ff6b5cdc6046d4789fbbc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 MAI 2026 N° RG 24/01384 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HSRY S.A.S. [1] C/ [V] [B] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de

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Chambre 4 SB

6a1a7805cdc6046d4775207c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par décision du 3 mai 2017, la CPAM du Bas-Rhin a reconnu le caractère professionnel de la maladie psycho-sociale de M.

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CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c1ccdc6046d47e37c16

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Puis, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans par courrier réceptionné par le greffe le 3 juin 2022, afin de contester le refus de prise en charge de sa maladie.

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Chambre 1-6

69f44e54cdc6046d472f692d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] [Q] est non contesté par la société Avanssur et M. [H]. M.

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Ch.sociale-protec.sociale

69f43f1ecdc6046d472e3bda

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° RG 19/00560) rendue par le Pôle social du Tribunal Judiaire d'ANNECY en date du 20 juin 2024 suivant déclaration d'appel du

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3ème chambre

6a225a0dcdc6046d4737cc4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société bailleresse, qui ne conteste pas les éléments contenus dans les rapports du Service Communal d'hygiène et de santé, soutient que les désordres qui y sont constatés sont dus à une fissure du

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Chambre Sociale

69fd71b9cdc6046d47026e24

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I], alors qu'il n'était pas contesté qu'il était ayant-droit du dirigeant de la société [5], de sorte qu'il a estimé que le recours valait à la fois pour la société [5] et pour M. [I].

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Chambre 4-8a

6a192f69cdc6046d4754ea20

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'incapacité de l'enfant [H] [C] doit être fixé au regard du guide barème prévu par l'annexe 264 du code de l'action sociale et des familles entre 50 à 79 %, - dit en conséquent que l'état de santé

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Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

la transmission par vos soins d'une justification de votre prise en charge par le Pôle Emploi au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

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