SUR QUOI LA COUR La question qui oppose les parties est de savoir jusqu'à quelle date l'arrêt de travail dont a bénéficié l'assurée était médicalement justifié, afin de départager les parties, sur la

La Cour d'appel de Grenoble confirme le jugement entrepris et rejette les demandes de la société ILO Technologie. Elle condamne la société à verser à l'Urssaf Rhône-Alpes une somme de 1 500 € au titre

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chelles à sa demande de consultation de la liste électorale de la commune, afin

La **Cour d’appel de Versailles (16e chambre, 18 juin 2020)** : - **Infirme** le jugement du Juge de l’exécution de Nanterre (17 juillet 2019). - **Dclare nul et de nul effet** : - Le **procès-verba

courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de copie du rapport de l'entreprise ayant évalué la teneur en amiante de la piscine afin

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de copie des documents fournis à la CNIL afin

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, afin

secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de sa mère, Madame X X, décédée le X, afin

enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Malemort-sur-Corrèze à sa demande de copie du dossier d'inscription déposé par l'exploitant de « La Ferme du Mas » afin

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Charleville-Mézières à sa demande de communication, afin

28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chelles à sa demande de communication, par courrier électronique et non plus consultation sur place, des listes électorales de la commune, afin

, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de copie de la convention signée entre La Poste et la SNCF, permettant l'utilisation d'un outil intégré à celui des contrôleurs, afin

communication d'une copie de son relevé de notes à l'Unité de Valeur 2ème degré (UV2) passée le 23 septembre 2009 au centre de détention de Neuvic ainsi que l'attestation d'obtention de ce document afin

examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la directrice de l'école publique de la commune, de la table annuelle des naissances de 2014 afin

administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la demande initiale d'occupation du domaine public déposée par deux administrées afin

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dracy-le-Fort à sa demande de communication de l'audit relatif au personnel, réalisé par le centre de gestion de la Saône-et-Loire, demandé afin

2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations de chômage, indemnisé ou non, pour les années 1980 à 1983 et le mois d'août 1978, afin

votre demande de conseil relative au caractère communicable, au cabinet d'assurance Allianz de Sainte-Maure-de-Touraine, de la liste des permis de construire de l'année 2015, demande qu'il a exprimée afin