Il soutient qu'une mise en demeure a été adressée à M.

Vu : -le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime

Vu : -le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime

Vu : -le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime

Vu : -le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime

1] [A] [D] née le 18 Décembre 1950 à de nationalité Française Profession : Retraitée demeurant [Adresse 2] Représentées par Me Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau

* * *Le 23 septembre 2005, Madame Adrienne X...a été happée et mortellement blessée au niveau de la halte de Bassanese à BASTIA par le train circulant en direction du centre ville alors qu'elle était

Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Adrian, représentant la SCEA de La Conche et autres. Considérant ce qui suit : 1.

INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du Centre psychothérapique de l'Orne- 31 rue Anne-Marie JAVOUHEY-61014 ALENÇON CEDEX Non comparant ni représenté -Monsieur Patrick Y... ... 61340 PREAUX du PERCHE

ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547 Et ayant pour avocat

LA PECHERIE [Adresse 1] [Localité 1] Société civile d'exploitation agricole, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°897 539 219, en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

1] [Adresse 1] représentée et assistée par Me Alain Cockenpot, avocat au barreau de Douai DÉFENDEUR A LA DÉCLARATION DE SAISINE Monsieur [G] [H] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]

18] [Adresse 23] 0ha 74a 85ca B [Cadastre 12] [Adresse 27] 0ha 17a 00ca D [Cadastre 14] [Adresse 22] 0ha 28a 05ca D [Cadastre 15] [Adresse 22] 0ha 82a 12ca -Débouter Madame [K] [P] et M.

Adrien X..., Mme Agnès Y... épouse Z..., M. Alain A..., Mme Anne B... épouse C..., Mme Anne-Marie D... épouse E..., Mme Armelle F... épouse G..., Mme Barbara H..., M. Benjamin I..., M.

LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me Rémy SAGARD, avocat au barreau de MONTPELLIER SCI LES PECHES DE VIGNE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Nolwenn

Vu : - la Constitution ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les Pechs 24200 SARLAT Représenté par Me Joseph K..., avocat au barreau de TOULOUSE Assisté de Me David Z... de la SCP HL CONSEILS, avocat au barreau de BERGERAC Monsieur Alain X...

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.