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4 résultats pour « Action en opposition des créanciers contre un projet de fusion, scission ou de réduction du capital »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier Président

61626b8ee62f7c490f224e6d

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

irrévocablement à acquérir la totalité desdites actions de la société au prix et conditions précisées ci-après : Le prix correspond à : La valeur des actions retenues pour l'augmentation de capital

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale et une pratique administrative nationale selon lesquelles le bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a245bcdc6046d478336fb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e05c25a97f0381f5164

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

En outre, la société a engagé une procédure de scission dans laquelle une partie de son fonds de commerce serait apporté à la société GROUP TRANSPORT EXPRESS SARL et une partie des actifs à la société

Source officielle