AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6a22654acdc6046d47396860
4 juin 2026
4 juin 2026
La société Acemo a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 17 octobre 2025, en ce qu'elle a : - rejeté la demande d'ordonnance commune présentée par la société Acemo à l'égard de la société
Source officiellePage 1 sur 3
Pôle 5 - Chambre 5
63c1095ebf9fd47c90a13ba6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Intimées vis-à-vis de la société Aceni : Confirmer la méthodologie adoptée par le jugement consistant à considérer que la durée du préavis raisonnable devant être accordé à Aceni est d'un mois pour
Source officielle