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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8748d
3 mai 2004
3 mai 2004
Elle considèrait qu'elle s'est trouvée dans un état de nécessité absolue.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e45
27 mars 2015
27 mars 2015
La décision d'annulation a un effet absolu.
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880d8
16 février 2006
16 février 2006
, venant aux droits de la Société PINATTON SOCIETE DE BOURSE dont le siège social est : 12 boulevard de la Madeleine - 75009 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés
Source officielleChambre 4-1
679484d15336e7e668efcd5d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la société Massibat au paiement d'une somme de 500 euros à titre de dommages-inétrêts pour remise tardive des documents sociaux ainsi que
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSKI S.C. L'ABSOLU PROMOTIONc/S.A
68676a33ae73470041cef8db
3 juillet 2025
3 juillet 2025
jugement rectificatif rendu le 14 septembre 2021 par la 7ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (RG : 21/06864) suivant déclaration d'appel du 02 mars 2022 APPELANTE : La SCCV L'ABSOLU
Source officielle1ère Chambre
63c79b05da31367c908eb529
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Actif Immobilier de condamnation à titre principal des sociétés Latitude Immobilier et Patriminvest ; - condamné la société Patriminvest et la société Latitude Immobilier à payer, chacune, à la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fda97efa1e5dc2830fb80f4
14 juin 2019
14 juin 2019
VERWEIJ FASHION B.V., société de droit néerlandais, agissant en la personne de ses représentants légaux ou statutaires domiciliés en cette qualité au siège social situé Keienbergweg 103 NL-1101 GG
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035ee4533877b542169480e
27 janvier 2016
27 janvier 2016
de sa demande reconventionnelle, - débouté la société RRP de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Source officielle1ère Chambre
65b0ba7d8d0ccf000877e4d0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
pas la société absorbée et a conservé son entité juridique et sa personnalité morale ; A défaut d'immatriculation au registre du commerce, le locataire ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
653ca69c83c9498318209d2b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
SKY INTERNATIONAL AG, société de droit suisse, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 9] [Adresse 2] SUISSE Représentée par
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904ce
22 mars 2013
22 mars 2013
la société Les Jardins du Hamak n'avait commis aucune faute contractuelle à l'encontre de la société Contact Immobilier lors de l'exécution du mandat ; - débouté la société Contact Immobilier de sa
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6263992d81d302277d8e8c2a
22 avril 2022
22 avril 2022
le 6 mars 2019 au sie'ge social de la société Ginglinger Pierre Henri.
Source officielle3e chambre
60365b59a588eebbd9d64523
5 novembre 2015
5 novembre 2015
société Pepa la somme de 500.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, ordonné la capitalisation des intérêts, condamné la société Sogecap à payer à la société Pepa la somme
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3eebf535a2d228f9654
5 août 2025
5 août 2025
La société Brasserie de la mer était assurée auprès de la société MMA Iard et la SCI Le Bistrot auprès de la société MMA Iard Assurances Mutuelles .
Source officielleCabinet D
63201e6f39bca9fcb099ef98
8 septembre 2022
8 septembre 2022
des sociétés est nul de nullité absolue.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6036309fc2827d932187f2b1
3 décembre 2015
3 décembre 2015
4.010 obligations émises par la compagnie foncière FIDEI pour le prix de 2.901.650 euros, de la cession par le fonds commun de placement ESK Absolu à la société LD Investissement le 14 décembre 2011 de
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37ad1d1bc2605de4b4b32
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Rouge Absolu sur la société CBM Investissements (UK) Ltd au titre de factures de fournitures, mais non encore reversés aux fournisseurs, - ordonné à la société Rouge Absolu de restituer à la société
Source officielle4e chambre civile
69e1d354cdc6046d4789e242
16 avril 2026
16 avril 2026
* * * FAITS ET PROCÉDURE 1-Par acte 21 février 2012, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon a consenti à la société [B] un prêt d'un montant de 140 000 euros sur
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. MILLENIUM PROMOTION Monsieur Stéphane Xc/Maître Jean-François Y
6253c9d4bd3db21cbdd89503
28 août 2007
28 août 2007
Attendu qu'au-delà de l'installation initiale du siège social de la société au domicile professionnel de Monsieur Z... , et de l'absence de tout loyer versé à celui-ci, Maître Jean-François Y... fait
Source officielle8ème chambre
635a2191c549ea05a7cd2c60
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Et statuant à nouveau : Désigner un administrateur provisoire investi d'un mandat général et absolu de gestion de la société MAP Dépannage.
Source officiellePage 1 sur 425