AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 6
5fd9835f32c43c72a4987435
17 janvier 2020
17 janvier 2020
L'honoraire de résultat me sera acquis quelle que soit la durée de la procédure nécessaire pour aboutir à un résultat positif (par ex en cas de renvoi après cassation ou procédure de recouvrement forcé
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Chambre 2-4
5fd9470b17fac52e4f8a1d4d
11 mars 2020
11 mars 2020
Aucun partage amiable n'a pu aboutir. C'est dans ces circonstances que M.
Source officielle