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21 366 résultats pour « About »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9835f32c43c72a4987435

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

L'honoraire de résultat me sera acquis quelle que soit la durée de la procédure nécessaire pour aboutir à un résultat positif (par ex en cas de renvoi après cassation ou procédure de recouvrement forcé

Source officielle

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CA

Chambre 2-4

5fd9470b17fac52e4f8a1d4d

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Aucun partage amiable n'a pu aboutir. C'est dans ces circonstances que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5b1ec232bc3282dbc054

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le texte fourni est incomplet et ne permet pas de déterminer la solution définitive retenue par la cour. L'arrêt a été rendu le 12 novembre 2020 mais ses conclusions ne sont pas disponibles dans le do

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CA

3ème chambre A

5fca61aabdf705496ca29411

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

respecté et que la Société, qui a argué d'une double comptabilisation des charges sociales, non retenue, a sollicité des aménagements par suite de son impossibilité de règlement des échéances prévues aboutissant

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6d9b2cb268a2b9f89e

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du TASS, rejetant la demande de la société SPG d'annulation du redressement et de remise des majorations de retard, ainsi que sa demande de dommage

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92f87b0c5880f31713953

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La Cour d'appel de Paris déclare le licenciement du salarié nul pour violation des règles protectrices de sa liberté d'expression. Elle confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes sauf sur le quant

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CA

Avis

CADA:20164389

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaulin à sa demande de copie du rapport ayant abouti

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6300847fc54b181eb4b2

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

La cour d'appel confirme ou infirme partiellement la décision de première instance, en statuant sur les modalités de partage et les éventuelles indemnités à verser. L'arrêt met fin au litige entre les

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f97d558c9bb3be7158

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Par courrier en date du 4 mars 2016, l'employeur convoquait Mme [P] à un entretien préalable en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle de son contrat de travail qui n'a pas abouti.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda160c00e9ae59ba637576

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Rejet de la demande du prévenu. La cour d'appel infirme le jugement de première instance et déboute le demandeur de l'ensemble de ses demandes, mettant également hors de cause l'assureur.

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CA

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

La cour a infirmé le jugement déféré, déclaré recevable l'appel de l'URSSAF, jugé que le redressement était bien fondé, rejeté les demandes du défendeur et condamné ce dernier à payer 1 000 euros à l'

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9a030eb545b9311c3d1b5

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La cour d'appel infirme la décision déférée et fixe les honoraires dus par le demandeur à l'avocate à 9 500 euros HT pour la procédure prud'homale de fond et à 2 880 euros HT pour la procédure prud'ho

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e31944b

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La cour infirme partiellement le jugement entrepris en prononçant la nullité du commandement de saisie-vente du 12 juin 2018 et en déboutant le défendeur de sa demande en dommages-intérêts. Elle confi

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CA

1ère Chambre

5fd93888d639dc1d7444dfd5

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et déboute la SCI 3Invest de sa demande en paiement de la somme de 23 500 € au titre de la clause pénale, au motif que la défaillance de la SCI

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd95597ea76c33f13787350

Appel

20 février 2020

20 février 2020

- le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 septembre 1995 et publié le 14 décembre 1995 a valablement interrompu la prescription ; - la procédure de saisie immobilière a abouti

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170573

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des demandes mentionnant le nom du demandeur, ainsi que son titre, ayant abouti

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd923809b3e940249d66497

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Confirmation du jugement déféré, rejet des demandes des époux [W] au fond par motifs substitués.

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CA

3e chambre civile

5fd9860ce793fc75c2769bbb

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Les opérations de partage n'ont pu aboutir en raison du désaccord persistant des parties sur le rapport de libéralités, et l'existence prétendue de recel successoral.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd996f4c19ba788c6c85076

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables pour prescription les demandes de la SCI dirigées contre l'expert et son assureur. Elle infirme le jugement en ce qu'il a débout

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CA

Chambre 4-3

5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

La Cour d'appel a infirmé le jugement du Conseil de prud'hommes en déclarant le licenciement économique du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié

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