que ses conclusions ont bien été déposées dans le délai lequel est computé conformément à l'article 642 du code de procédure civile.

juges ont appliqué à tort les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, qui ne trouve pas à s'appliquer dans une procédure de conciliation, de nature administrative ; - contrairement

.- Z... demande le rejet des prétentions de Tatyana Y..., se prévalant des dispositions de l'article 642 du Code de Procédure Civile.

En réponse [P] et [G] [B] soutiennent que [A] [O] ne rapporte pas la preuve de la réunion des conditions nécessaires à l'application de l'article 642 du code civil et ils concluent donc au rejet de ses

L'article 642 du code de procédure civile précise que tout délai expire le dernier jour à 24 heures à vingt-quatre heures.

642 du code de procédure civile, soit le 16 août 2022.

Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le

642 du code de procédure civile.

Elle soutient que le 11 mai 2024 étant un samedi, le délai de dépôt des conclusions a été prorogé par l'effet des dispositions du 2ème alinéa de l'article 642 du code de procédure civile jusqu'au premier

Enfin, l'article 642 du code de procédure civile prévoit tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

de la solliciter, comme le permet l'article 648 du même code, à l'occasion de l'opposition formée ; Que ce choix procédural a affaibli ses possibilités de défense, dans la mesure où la suspension de

du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. » L'article 642 dudit code dispose que :« Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Aux termes de l'article R. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel de l'ordonnance du premier juge doit intervenir dans les 24h de son prononcé.

Il peut être prorogé conformément aux article 640 et 642 du code de procédure civile, ce qui signifie que si le délai expire un samedi ou un dimanche, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

pour signifier ses conclusions en réponse, soit le 27 avril 2014 au plus tard, délai automatiquement prorogé au 28 avril 2014 en application de l'article 642 du Code de procédure civile; - que QACC n'a

et non à compter de sa notification et que, n'étant pas un délai de procédure au sens de l'article 642 du code de procédure civile, ce même délai se calcule de quantième à quantième, - qu'en l'occurrence

642 du code de procédure civile, le délai d'appel été prorogé jusqu'au 4 août 2025, date à laquelle sa déclaration d'appel a été enregistrée. *** En application de l'article R.1461-1 du code du