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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a31c
24 septembre 2007
24 septembre 2007
1477 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda3
2 mai 2011
2 mai 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d51
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Y... sera en conséquence privé de sa portion sur cette somme qui devra être rapportée à la communauté et qui sera attribuée à Mme X... dans son intégralité et ce, par application de l'article 1477 du Code
Source officielle2e chambre 3e section
6033f761494417a7ce76b6c9
23 février 2017
23 février 2017
Enfin, Mme [J] [V] expose, sur le fondement de l'article 1477 du code civil que M.
Source officielle1re Chambre B
603734d4ff20080fbae2bd58
21 mai 2015
21 mai 2015
[O] au visa de l'article 1477 du code civil relatif au recel de biens communs aux fins de voir désigner un expert judiciaire.
Source officielle6ème Chambre B
62e37922f18708e2e904b089
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[Immatriculation 3], est de 16 000,00 €, dire qu'en application de l'article 1477 du code civil, Madame [D], au titre de ce camping-car, sera écartée du partage à hauteur de 1.500 €, condamner Madame
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a709
10 décembre 2007
10 décembre 2007
à Madame Z... la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, -condamner Monsieur X... aux dépens d'appel.
Source officielle1ère chambre civile B
61624d65ed30a8f561738251
18 mars 2014
18 mars 2014
Le recel au sens de l'article 1477 du code civil n'implique pas nécessairement un acte d'appropriation. Il peut résulter de tout procédé tendant à frustrer un des époux de sa part de communauté.
Source officielle2ème Chambre
66fce4028d6ea26f688da981
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1477 du code civil.
Source officielle3ème Chambre civile
662b43b5fe25450008314808
25 avril 2024
25 avril 2024
[D] a ainsi tenté sciemment de dissimuler des fonds communs, ce qui constitue un recel de communauté par application de l'article 1477 du code civil dont la sanction prévue doit être appliquée.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
67189485d8ceca1cd7018f74
22 octobre 2024
22 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ee0
2 octobre 1999
2 octobre 1999
1477 du Code Civil, que la prescription quinquennale fixée par l'article 815-10 alinéa 2 du Code Civil est acquise, que les factures du 27 juin 1990 pour 48.497 francs, du 30 juin 1990 pour 18.471 francs
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850f6
2 octobre 1999
2 octobre 1999
1477 du Code Civil, que la prescription quinquennale fixée par l'article 815-10 alinéa 2 du Code Civil est acquise, que les factures du 27 juin 1990 pour 48.497 francs, du 30 juin 1990 pour 18.471 francs
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88094
7 février 2006
7 février 2006
Elle sollicite enfin la condamnation de monsieur X... à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa645
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, l'article 1477 du code civil dispose que celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd9130a
24 mars 2014
24 mars 2014
X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86184
30 avril 2002
30 avril 2002
Le 23 mars 1998 Maître GILIBERT, désigné comme notaire liquidateur, a dressé un procès-verbal de difficultés en application des dispositions de l'article 837 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaec
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Elle sollicite la réformation du jugement sur ces points et réclame 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChbre Affaires familiales
66235ac5aec0e60008fe9895
11 avril 2024
11 avril 2024
450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
5fdb06442ec9659a9eb0c648
24 avril 2019
24 avril 2019
1 136-1 et 1358 du Code de procédure civile, Vu les articles 1469, 1479 et 1543 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, devenu article
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