il y était tenu en vertu des dispositions des articles 133-13 et 775 du code de procédure pénale, la mention de la condamnation à une peine d'amende de 2 000 euros prononcée à son encontre le 11 avril

automatisé des empreintes digitales (FAED) en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, de l’article 8 du décret du 8 avril 1987 et de l’article 15-15 du code de procédure pénale

En vertu des articles L. 1332-1, L. 1332-2-1, R. 1332-22-1, R. 1332-22-3 et R. 1332-33 du code de la défense, l’accès d’une personne à une installation d'importance vitale peut être refusé par l’exploitant

à la date de la demande ; o en application de l'article 133-16-1 du code de procédure pénale il y a réhabilitation à l'issue d'un délai de trois ans à compter du prononcé d'une condamnation prononcée

805 du code de procédure civile).

475-1 du code de procédure pénale.

, - Débouté la banque Crédit lyonnais de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

superfétatoire, l'article L. 2123-35 du même code, est sans incidence sur leur légalité. 13.

Leur restitution relève, selon le stade de la procédure, de l'article 99 du code de procédure pénale (instruction), des articles 478 à 484 du code de procédure pénale (jugement) ou de l'article 41-4 du

149 du code de procédure pénale.

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

11, 142, 138 et 139 du code de procédure civile de : Enjoindre à la SA Mercialys, sous astreinte journalière de 100 ?

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

131 du Code de procédure pénale.

[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

, 1154, devenu 1343-2, 1343-5, 1353 et 1984 du code civil, 763, 771 et 907 du code de procédure civile et 17 des conditions générales du contrat de prêt, demande en conséquence à la cour'de': -«'in

de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile