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4 168 résultats pour « ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab903

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 10 août 2022, la société Ciel demande à la cour, au visa de l'article 1324 du Code civil, de : Infirmer le jugement du tribunal

Source officielle

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CA

2ème Chambre

68806c84bf1211186fbec8e7

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Selon l'article 1324 du code civil, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e11dcdc6046d47d996f0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] : La société Cabot Securisation Europe Limited fait valoir que l'article 1324 du code civil n'impose aucun délai de notification de la cession de créance au débiteur cédé.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61628542c10e2193c5780a52

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

la condamner aux entiers dépens, A titre subsidiaire, vu les dispositions de l'article 1324 du code civil , - ordonner la vérification de la signature prêtée au concluant sur le contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553b6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il oppose également le fait que le courrier dont se prévaut l'intimée pour justifier avoir rempli la formalité de l'article 1324 du code civil ne pouvait pas permettre à la caution, compte tenu des informations

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a0ff88fcdc6046d478a3558

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle indique que les exceptions opposables au cessionnaire régies par l'article 1324 du code civil sont limitées.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f344e11beca089b88dac

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu les articles 910-4,563 et 564 du code de procédure civile. Vu les articles 699 à 1701 du code de procédure civile Vu l' article 122 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda9c76e086352cc8581b38

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

[J] [G], qui demande à la cour de : - ordonner, contradictoirement et avant dire droit, une expertise en application de l'article 1324 du Code civil, sur les éléments pour lesquels les défendeurs prétendent

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c8eeb8dc5b777c90992e36

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

du code civil et de sa qualité subséquente à agir.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68e7417bac880aa7ee21f19c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des dernières conclusions de l'appelant mais ne figurant pas dans sa déclaration d'appel . 2-la recevabilité de l'action en paiement de la Sas [Z] Geometre Expert Aux termes de l'article 1324 du

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CA

2ème Chambre

68e897f56d821fc8a3c65664

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des articles 768 et suivants du code civil que l'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

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CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd21

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

450 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9362d

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb115bbe450008b2cde6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le transfert de la créance est opposable aux tiers dès l'acte de cession, en vertu de l'article 1323, alinéa 2, du code civil ; - son action n'est pas prescrite en application de l'article 2240 du code

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CA

3ème chambre

6440d85ce704a005d1ed721c

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En conséquence, la notification prévue à l'article 1324 du Code civil n'avait pas à être effectuée et il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté le moyen tiré du défaut de qualité

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CA

2e chambre civile

65b364bd1d7564000872dff9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle conteste en premier lieu la qualité de créancier de la SARL [7] qui ne justifie pas de la notification à son égard de la créance cédée en vertu de l'article 1324 du code civil.

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CA

Chambre 1-9

662209609ce1420008389657

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

tardives, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, - Déclarer la saisine de la cour caduque, Vu l'article 1324 du code civil, - Déclarer la saisine de la cour par la Caisse régionale du

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CA

Chambre civile

67a32649b892a319f9a65b59

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1984 du Code civil, Vu les articles 1324 et 1690 du Code civil, PRONONCER l'irrecevabilité des demandes de la Société B-SQUARED INVESTMENTS venant aux

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CA

Chambre 3-1

6364ba19e405357f749ea47a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 1324 du code civil énonce que la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si celle-ci lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdbc1b2fb1fbda0d0150aa0

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle