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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a79
15 octobre 2001
15 octobre 2001
Ils invoquent l'article R 124-3 du code rural à l'appui de leur demande de nullité en la forme de l'acte du 17 mars 1998, nullité absolue comme affectant l'acte dans son existence, et nullité résultant
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d8d
3 décembre 2001
3 décembre 2001
, faits commis le 19/02/2001, à SAVIGNY LE TEMPLE, infraction prévue par les articles 8 AL.1, 2 du Décret 99-1164 DU 29/12/1999, les articles L.211-14 OEI, L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d6
29 février 2012
29 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6034d9126b510d03f8810bca
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Par jugement rendu le 6 octobre 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes a : Vu les articles 595 alinéa 4, 1131, 1165, 1167 du code civil, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f48
15 janvier 2007
15 janvier 2007
L 412-5 du code rural, a réitéré l'acte de cession au profit de la SCI LALONDE.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
complète du déféré conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 code de l'urbanisme code de l'urbanisme ; - sa demande relève du régime de la reconstruction à l'identique de l'article L. 111
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6438f31aa942a604f5e93733
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 15 novembre 2022, Mme [U], intimée, a demandé à la cour de : Vu les articles 1108 et 1129, 1235 ancienne version devenus 1128, 1163 et 1302 du
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2c3
1 juillet 2008
1 juillet 2008
l'article 1167 du Code Civil le bail rural en date du 1er janvier 1999, enregistré à la Recette de PERIGUEUX EST le 24 juin 1999 Volume 609F 12 bordereau 302 / 7 et ce rétroactivement de sa date, portant
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a8
4 février 2016
4 février 2016
L'article L. 411-74 du code rural fait référence à l'article l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, selon cet article le taux de l'intérêt légal était fixé annuellement, l'ordonnance du 20
Source officielle1re Chambre B
615e0e00c25a97f0381f513f
5 mars 2015
5 mars 2015
de l'article R.143-20 et de l'article L.412-12 du code rural et de la pêche maritime, 931, 1131, 1156 et 1167 du code civil : - réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, - juger que
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be8da31367c908eb8eb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52Z 1re chambre 2e section BAIL RURAL ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JANVIER 2023 N° RG 22/05633 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VM2Y AFFAIRE
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b353
16 janvier 2008
16 janvier 2008
L' ambiguïté résultant de la juxtaposition d' une clause prévoyant le paiement immédiat et l' échéancier doit être interprétée en faveur de l' appelant en application de l' article 1162 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Avril 2000c/Monsieur X
6253c85abd3db21cbdd85059
26 septembre 2000
26 septembre 2000
-3 du Code Rural et Art. 8 du décret du 29/12/99 l'a déclaré coupable d'OMISSION DE CONTRACTER UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE POUR DOMMAGE CAUSES AUX TIERS PAR L'ANIMAL, faits commis le 4 avril
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87046
14 octobre 2003
14 octobre 2003
L.211-15 OEI, L.215-2, L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 AL.1, AL.3 du Code rural, DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE NON STERILISE
Source officielleChambre sociale
63bfb38d5e2fbe7c90043a2f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L.411-37 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b404
6 septembre 2007
6 septembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 JUIN 2007, en audience publique, Mme France- Marie BRAIZAT Présidente, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91969
23 juillet 2014
23 juillet 2014
L 321-13 du code rural n'étaient pas réunies en faveur de M.
Source officielleChambre 1-1
627217c1228a02057de6732a
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L632-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose que les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L632-1 à L632-2, sont habilitées à prélever sur toutes les
Source officielleChambre sociale
63bfb38d5e2fbe7c90043a31
11 janvier 2023
11 janvier 2023
prohibée en application des dispositions combinées des articles L.411'31 et L.411'35 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre section B
64e05b67c4941ad969e2fbd0
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article L491-1 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux
Source officiellePage 1 sur 7