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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91478
16 avril 2014
16 avril 2014
du délai de six mois prévu à l'article L412-12 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87063
18 décembre 2003
18 décembre 2003
L 412-5 du code rural, et avoir exploité pendant 3 ans au moins le bien concerné selon les termes de l'article L 143-6 du code rural - si la Cour reconnaît le bail verbal, le bail lui est inopposable
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c7
18 décembre 2003
18 décembre 2003
L 412-5 du code rural, et avoir exploité pendant 3 ans au moins le bien concerné selon les termes de l'article L 143-6 du code rural - si la Cour reconnaît le bail verbal, le bail lui est inopposable
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'ancienne parcelle cadastrée B n° 570 en cinq parcelles cadastrées B nos 1025, 1026, 1027, 1028 et 1029 et la parcelles cadastrée B n° 1025 ayant elle-même été divisée en deux parcelles cadastrées B
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'ancienne parcelle cadastrée B n° 570 en cinq parcelles cadastrées B nos 1025, 1026, 1027, 1028 et 1029 et la parcelle cadastrée B n° 1025 ayant elle-même été divisée en deux parcelles cadastrées
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ab
18 mars 2008
18 mars 2008
Par notification de redressement en date du 18 octobre 1999 les services fiscaux ont remis en cause le bénéfice du taux réduit de 0, 60 % prévu aux articles 1020 et 1028 du Code Général des Impôts sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03708_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
633d1e3f62f5393e2eb443c2
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[B] [J] en référé devant le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Cahors au visa des articles 893 et suivants du code de procédure civile, L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
42 du règlement (CE) n° 1005/2008, combiné au b) de l’article 3 du même règlement ainsi que, en droit interne, II des articles R. 946-5 et R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime) et les dispositions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 945-3 3°, L. 945-4 12°, L. 932-2, L. 913-1, L. 941-2 et L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles de l’article 3 du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba00
28 avril 2008
28 avril 2008
L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
(C-77/20) ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 945-4, L. 945-5, R. 922-6 et R. 946-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles de l'article 3 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article R. 946-4 du même code dispose que : " La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a1a7571cdc6046d4774d8e0
28 mai 2026
28 mai 2026
SECTION 4 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSKK Jugement (N° 24/01024) rendu le 18 Décembre 2025 par le Tribunal paritaire des baux ruraux
Source officielleChambre sociale
65c1dd19b1dbba0008e25ccd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[G] requiert de la cour de : À titre principal, au visa des articles L. 461-17, L. 461-13, R. 331-2, I, L. 461-15, l'article L. 461-7 du code rural et de la pêche maritime et 9 et 641 alinéa 2 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe3
8 février 2008
8 février 2008
Il ajoute qu'en application de l'article L. 725 – 3 du Code rural, les sommes dues se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure et qu'en conséquence, le recouvrement des cotisations au titre
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b413
8 février 2008
8 février 2008
Il ajoute qu'en application de l'article L. 725 – 3 du Code rural, les sommes dues se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure et qu'en conséquence, le recouvrement des cotisations au titre
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c450cdc6046d47889dce
16 avril 2026
16 avril 2026
Par jugement du 21 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a : - rejeté les demandes de Mme [O], - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officiellePage 1 sur 7