Par conclusions en réponse, déposées et soutenues oralement à l'audience, la société Agema et la société AGS Facilities, ainsi que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de cette dernière

Ils en demeuraient les mandataires sociaux, avec une rémunération mensuelle brute de 8.000 euros.

[M] [P] en tant que collaborateur ; celui-ci a été reçu à l'examen de la profession de mandataire judiciaire en 2010.

Les époux [D] ont déclaré leur créance entre les mains du mandataire judiciaire, lequel a, dans le cadre du plan de sauvegarde mis en 'uvre, proposé à l'ensemble des investisseurs de contracter un avenant

la procédure de redressement en retenant que la proposition de rectification du 22 mars 2011 était irrégulière, ayant été notifiée à la société ZAIKA elle-même, alors qu'elle aurait dû l'être au mandataire

1992 du même code précise : « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

judiciaire, Né le [Date naissance 6] 1945 à [Localité 5] Demeurant [Adresse 6] [Adresse 6] CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de ses

Au surplus, les charges appelées depuis 2017 auraient dû être réglées par le mandataire successoral.

: 56B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 JUILLET 2020 N° RG 18/07900 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SZFY AFFAIRE : SASU LINDNER FRANCE C/ [N] [K] prise en sa qualité de mandataire

née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 10] (SEINE MARITIME) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] Défaillante **************** Association ARIANE FALRET ès qualités de mandataire

L'acte d'appel mentionne également qu'elle est intimée en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [J] [G] CONSTRUCTIONS.

Cela emporte ratification de la gestion du mandataire.

L'article 3, §2 du contrat d'agent commercial liant les parties précise qu'en sa qualité d'agent commercial mandataire, M.

Mandataire », «'Mme F... chez M. P... ». La seule attestation de l'expert comptable, datée du 1er février 2016, qui indique «'M.

Pour statuer ainsi le premier juge a considéré que la société My Money Bank, en sa qualité de mandataire de la société de gestion du Fonds commun de titrisation Pearl ne démontrait pas que ce Fonds commun

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée et assitée par Me Pierre olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX INTIMES : Monsieur [Z] [X] Pris en sa qualité de mandataire

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que la Banque Postale, en réceptionnant les fonds litigieux, agit en qualité de mandataire du titulaire du compte et devient dépositiaire des sommes encaissées ;

pour tous les courtiers-mandataires et négociés au niveau national.