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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162678b12fe6a3e85a6c87e
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 avril 2010, la Sncf a notifié à la société Cofitem Cofimur une demande de révision fondée sur les dispositions de l'article L 145-38 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c859
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mai 2010, la Sncf a notifié à la société Imefa 127 une demande de révision fondée sur les dispositions de l'article L 145-38 du code de commerce, sollicitant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035fa546c45435fb55f0f07
20 janvier 2016
20 janvier 2016
du bail, la fixation judiciaire du prix du bail révisé à une somme inférieure au loyer contractuel initial, et ce, que la demande de révision soit fondée sur l'article L. 145-38 du code de commerce ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85a
2 octobre 2013
2 octobre 2013
de diminution de loyer consécutive à une révision triennale puisque depuis la loi Murcef, l'article L 145-38 du code de commerce interdit, en l'absence de modification matérielle des facteurs locaux de
Source officielleChambre 1-7
63d3795ad1bc2605de4b457d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le premier juge a retenu, au visa de l'article L.145-38 du code de commerce, que l'ouverture d'une ligne de tramway avait incontestablement eu des conséquences positives sur l'activité des commerces situés
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c9
6 février 2003
6 février 2003
Se fondant alors sur l'interprétation des articles L145-33 et L145-38 du Code de commerce qu'en faisait la Cour de cassation avant cette loi, elle a estimé que sa demande était recevable dès lors que le
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035fa546c45435fb55f0f06
20 janvier 2016
20 janvier 2016
La société locataire Joligreg, a signifié à sa bailleresse, par un acte d'huissier de justice du 19 avril 2010 visant les dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce, une demande de révision
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f32
27 février 2018
27 février 2018
La SARL Espace Services demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 juin 2017 de : Vu l'article L 145-38 du Code de Commerce, Vu les articles 1188 et 1189 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87312
27 octobre 2004
27 octobre 2004
Attendu qu'il convient de tirer les conséquences de ces données ; Attendu que la Cour doit préciser que le fondement de la demande est à rechercher dans les articles L 145-33, L 145-34 et L 145-38
Source officielle1re chambre 1re section
60367fb75b95b223579652c3
15 octobre 2015
15 octobre 2015
le montant du loyer révisé au 3 janvier 2007 aurait nécessairement été fixé à 148.721 € par an soit la somme résultant du jeu des indices alors que selon la jurisprudence actuelle sur l'article L145-38
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947ba
7 novembre 2019
7 novembre 2019
C'est à bon droit que les appelants indiquent qu'en application de l'article L145-38 du Code de commerce précité, lorsque la valeur locative est inférieure au montant résultant du jeu des indices mais
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. ELS - EUROPEENNE LOGISTIQUE SERVICE Xc/S.A
6253c9babd3db21cbdd891f5
19 novembre 2007
19 novembre 2007
du code de commerce alors que la convention portait sur une opération courante et à des conditions normales ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce, toute convention intervenant
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. ELS - EUROPEENNE LOGISTIQUE SERVICE MEZERETTEc/S.A
6253ca20bd3db21cbdd8a20c
19 novembre 2007
19 novembre 2007
du code de commerce alors que la convention portait sur une opération courante et à des conditions normales ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce, toute convention intervenant
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f2d
27 février 2018
27 février 2018
La SARL S.D.E demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 juin 2017 de : Vu l'article L 145-38 du Code de Commerce, Vu les articles 1188 et 1189 du Code Civil,
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85af3
8 novembre 2001
8 novembre 2001
devait être confirmée ; qu'il n'y a donc nullement lieu de surseoir à statuer. * Sur le fond : Considérant qu'aux termes des articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 devenus L 145-33 et L 145-38
Source officielle1ère Chambre C
5fddf85c7bac5c9963b0c84c
10 juillet 2018
10 juillet 2018
En toute hypothèse, rejeter les demandes faute de notification d'une demande de révision, au visa de l'article L145-38 du Code de commerce, R145-20 alinéa 2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
62f5ed626cb05105d4b7e5e2
11 août 2022
11 août 2022
de Commerce, Vu l'article L.145-38 du Code de commerce, ensemble l'article L 145-33 du même code, Fixer le loyer annuel révisé à compter du 3 octobre 2019 à la somme de 97 200 € HT ; Très subsidiairement
Source officielle12e chambre
6032b55e0952192c995bfaf6
5 décembre 2017
5 décembre 2017
-38 du code de commerce, - confirmer partiellement le jugement en ce qu'il a condamné la société Archos à payer à Monsieur [A] les sommes de 471 933,12 euros majorés des intérêts de retard au taux
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162dcffcadecb9ef7c7e065
12 juin 2012
12 juin 2012
L'article L.225-42 alinéa 2 dispose que l'action en nullité 'de conventions visées à L.225-38 du code de commerce et conclues sans autorisation du conseil d'administration' se prescrit par trois ans à
Source officielleChambre 3-4
68df5f1538ac3a658931dddd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Cependant, en application de l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, le loyer révisé est déplafonné quand est démontrée une modification de la valeur locative de plus de 10 % due à une modification
Source officiellePage 1 sur 395