demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique et L. 124-3 du code des assurances, de : - faire droit à l'appel de Monsieur [H] [I], Madame

[L] [I] le [Date mariage 1] 1978 sous le régime de la séparation de biens.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [X] [I] a été embauchée selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020 avec reprise d'ancienneté au 1er juin 1999 en qualité d'agent de restauration

[H] [I] a intégré l'association [1].

[V] [L] et Mme [Y] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1988 sans contrat de mariage préalable.

[I] [C] né le 14 Janvier 2001 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis

de l'article L.3211-2-1.

[J], alias [V] [X] né le 03/04/1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2004

[U] [I]. M. [U] [I] a interjeté appel par lettre simple portant date d'expédition du 26 novembre 2025 (cachet de la poste), reçu le 1er décembre 2025 au greffe de la cour.

CIVILE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 APPELANTE : Madame [Z] [O] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [I

[I] a saisi par avocat le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, devenu au 1er janvier 2019 le pôle social du tribunal de grande instance puis au 1er janvier 2020 le pôle social du tribunal

D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [I] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédérique GIBAUD, avocat au barreau de REIMS Dispensé de comparution

[I] est redevable à l'égard de la CPAM du [Localité 1] s'élève à la somme de 1 390,05 euros, - condamné [D] [M] [I] à payer la somme de 1 390,05 euros à la CPAM du [Localité 1], - prononcé la nullité

[I] [C], décédé d'une maladie professionnelle.

(SASU) a engagé Mme [A], épouse [I] née le 1er novembre 1969 par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2000 en qualité de responsable de magasin.

[I] depuis le 1er avril 2024, elle est versée chaque mois pour lui permettre de rémunérer les différentes personnes, aides de vie, qui l'assistent au quotidien.

1] 1986 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] [Z] [L] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentés

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 N° 2026/265 Rôle N° RG 25/10311 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEF5 [K] [M] C/ [R] [I] Copie