AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
5fdc8fb6b2ea2cb2f06cd552
15 novembre 2018
15 novembre 2018
- ordonner que la saisie soit poursuivie sous la forme d'une vente forcée du bien saisi selon les modalités et conditions figurant au cahier des conditions de la vente déposé au Greffe et renvoyer
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Pôle 1 - Chambre 5
6a167eb5cdc6046d4710fed3
26 mai 2026
26 mai 2026
[B], détenteur des biens saisis, de les restituer au Crédit Municipal de [Localité 1] sous astreinte.
Source officielle