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6 907 résultats pour « 1) saisie gagerie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

5fdc8fb6b2ea2cb2f06cd552

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

- ordonner que la saisie soit poursuivie sous la forme d'une vente forcée du bien saisi selon les modalités et conditions figurant au cahier des conditions de la vente déposé au Greffe et renvoyer

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167eb5cdc6046d4710fed3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[B], détenteur des biens saisis, de les restituer au Crédit Municipal de [Localité 1] sous astreinte.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd822ecdc6046d47049a8d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd81a0cdc6046d470490d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un exploit du 8 juin 2023, Mme [Q] [G] a saisi la juridiction de [Localité 1] en annulation et mainlevée de la saisie opérée le 23 mai 2023 sur son véhicule BMW 116i et dénoncée le 26 mai 2023.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69614f95cdc6046d47c5ab52

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

M. et Mme [D] soutiennent que la cour n'a pas statué sur tous les chefs de demande dont elle était saisie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162c1cb34defd4c4b3b461c

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6031d817cfd2a5ac236ef423

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

- pour le paiement du solde des crédits documentaires, la société HSBC FRANCE disposait d'un gage sur stock d'une valeur supérieure à 1 000 000 euros, pouvant être réalisé à tout moment nonobstant la procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2747c7caf29d4c4fdf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 5 juillet 2022, la société [R] a saisi le juge-commissaire d'une demande d'attribution judiciaire du bien gagé, en application de l'article L. 642-20-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fee2

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

B... a saisi le juge de l'exécution de cette difficulté d'exécution de la mesure de saisie-vente.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

616290dce498f0b428bb83e9

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Les stocks gagés ne font l'objet d'aucune clause de réserve de propriété, d'aucune promesse de vente, vente, gage ou saisie au profit de tout tiers et sont plus généralement libres de tous liens, droits

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CA

Chambre commerciale

67f603edebd7282443856704

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

au créancier qui prête en contrepartie, et la contrepartie du gage est bien le prêt de 255 000 ' consenti ; ' la circonstance que le gage ait été signé le 22 juin 2022, soit postérieurement, s'explique

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CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il résulte des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du code du travail que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente

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CA

Chambre commerciale

627b55bf76c5d9057df800f9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En contrepartie, la société Anagram leur a consenti plusieurs sûretés dont un gage sur stocks sans dépossession conformément à l'article L. 527-1 du code de commerce, portant des vins en vrac détenus par

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CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b74f

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

G... soulève la nullité des gages au motif qu'ils auraient été donnés par un constituant non propriétaire des biens gagés ainsi que l'attesterait la lettre adressée la lettre du 6 août 2003 par la S.A.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d05bcdc6046d4789a7eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par assignation du 23 mars 1995, la société Distrifood a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges d'une nouvelle demande de délais de paiement.

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Chambre A - Civile

65bb44f21712fc000885e7cf

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

S'il est constant que la saisie est intervenue postérieurement à la vente, il n'en demeure pas moins que tant le gage que cette mesure d'exécution forcée résultent de la condamnation du vendeur au paiement

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CA

Chambre 1-11 référés

6a1e69d8cdc6046d47cb3115

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

La [1], par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, remis à la curatrice de M.

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CA

Chambre commerciale

627b55bf76c5d9057df800f7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En contrepartie, la société Anagram leur a consenti plusieurs sûretés dont un gage sur stocks sans dépossession conformément à l'article L. 527-1 du code de commerce, portant sur les stocks de vins en

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CA

Chambre civile 1-6

69e1c380cdc6046d478868d9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à hauteur de 1 982,02 euros, - le 5 janvier 2024, une saisie conservatoire de créances entre les mains de la Revolut Bank UAB à [Localité 6], totalement infructueuse, - le 15 janvier 2024, une saisie

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CA

2ème chambre

697070cccdc6046d47121958

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

constitue le gage.

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