par la commune de [Localité 1] à l'encontre de la société civile immobilière [B] ; -débouté la commune de [Localité 1] de sa demande de condamnation de la société civile immobilière [B] à lui payer la

[J] [G] les lots de copropriété n°1 à 8 au sein de la [Adresse 1] située à [Localité 1] (64).

civile, - débouter la CPAM du [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes, - condamner la CPAM du [Localité 1] à lui verser à la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du

L'énumération des actes interruptifs de prescription évoqués aux articles 2240, 2241 et 2244 du code civil est limitative.

[J] [Z] irrecevable compte tenu de la prescription et le condamner aux entiers frais et dépens, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'une société constituait le point de départ de la prescription de l'action visée à l'article 1859 du code civil, qu'il y avait lieu de constater que M.

de l'article L. 114-1 du code des assurances qui concerne la prescription biennale de l'action directe de l'ONIAM substitué à l'EFS à l'encontre de son assureur et l'article 2224 du code civil qui concerne

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