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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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C.E.S.E.D.A.
64ae4670a1775905dba3ba56
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[F] [E], Vu l'ordonnance du même juge en date du 2 juillet 2023 constatant l'absence d'omission de statuer et rejetant la requête en omission de statuer présentée par le conseil de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02554_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
titre de séjour ; - il est entaché d'une omission à répondre au moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une omission
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02444_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02113_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
67f5ff3de523525b14ffdabc
8 avril 2025
8 avril 2025
séjour une amende comprise entre 750 et 2.500 euros (article L2333-34-1 III du CGCT).
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01824_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - il est entaché d'omissions à statuer ; - il est insuffisamment motivé ; S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
660e43130740db0008fa9475
3 avril 2024
3 avril 2024
Dans ces conditions, l'omission de statuer est établie.
Source officielleETRANGERS
67fde8409b68debe44f7e94b
12 avril 2025
12 avril 2025
à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance de la Cour d'Appel de
Source officielleETRANGERS
67f9f6fb190d73a10ce27dae
11 avril 2025
11 avril 2025
, le vendredi 11 avril 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00240_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06581_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer ; - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8
Source officielle2ème Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa8
8 avril 2025
8 avril 2025
séjour une amende comprise entre 750 et 2.500 euros (article L2333-34-1 III du CGCT).
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01533_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
comme entré irrégulièrement en France au sens du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le premier juge a également omis de statuer sur
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00468_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant tunisien né en 1986, était titulaire d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français.
Source officielleRétentions
6a1e677acdc6046d47cafa52
1 juin 2026
1 juin 2026
Sur l'omission de statuer reprochée au premier juge Il convient de rappeler que l'omission de statuer sur un moyen constitue non une cause de nullité de l'ordonnance pour défaut de motivation, mais
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01345_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03846_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une omission à statuer ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est insuffisamment
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b6778ea853827c9026d22c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2023 STATUANT
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01833_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision prononçant son éloignement porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00201_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
Source officiellePage 1 sur 84