Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
60331cdf10b6038e8302c75d
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Selon celles de l'article 267-I-1° du même code, les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même, sont à comprendre dans la base d'imposition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01774_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
ou 200 euros toutes taxes comprises en exécution du jugement du 11 juin 2020 et d'autre part la somme de 1 000 euros hors taxes ou 1 200 euros toutes taxes comprises sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01407_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
166,67 ou 1 200 euros en exécution de l'arrêt du 23 septembre 2021 et d'autre part la somme de 1 000 ou 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01408_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
000 ou 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01409_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
000 ou 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01532_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Sont à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvement de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même () / II.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01919_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03406_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
: / 1° Sur le montant du () du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; / () / II.- Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03234_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
appliqué le taux intermédiaire de 10 % prévu pour l’imposition des prestations relevant du 3° de l’article 278 bis du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Les impositions ont été établies conformément à l'avis rendu par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au cours de sa séance du 19 avril 2018.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03027_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01615_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur les conclusions à fin de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02073_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En second lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02063_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02442_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
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