AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151348
23 avril 2015
23 avril 2015
offres établi par la communauté de communes dans le cadre de la procédure de passation du marché public de travaux ayant pour objet la construction d'une maison d'accueil pour personnes âgées (lot n°1
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2ème chambre section A
69e1d1a2cdc6046d4789c1d7
16 avril 2026
16 avril 2026
servant au profit de la parcelle numéro [Cadastre 1], fonds dominant, de condamner la société LES DOMAINES DU SOLEIL à faire cesser les différents troubles de voisinage et à lui payer diverses sommes
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