CADA · Avis — 23 avril 2015

Maître X, conseil de la société anonyme X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Portes de l’Île-de-France à sa demande de communication d'une copie des « éléments de réponse » apportés par la société anonyme X aux questions posées dans le rapport d'analyse des offres établi par la communauté de communes dans le cadre de la procédure de passation du marché public de travaux ayant pour objet la construction d'une maison d'accueil pour personnes âgées (lot n°1 « fondations - gros œuvre ») et au terme de laquelle l'offre de la société anonyme X, sa cliente, a été rejetée par décision en date du 20 octobre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Portes de l’Île-de-France a informé la commission que le document sollicité a été transmis par courrier électronique au demandeur le 2 avril 2015. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.