Par assignation à jour fixe du 18 juillet 2019, la SCI du [Adresse 2] a assigné la Ville de Paris en revendication de la propriété de l'intégralité de la parcelle cadastrée section AV no [Cadastre 1] et

et, par conséquent, dit que le bornage des limites des parcelles AD no422 et no532 correspond à la ligne droite partant de la borne commune au sud et se terminant à quatre mètres à l'est de l'extrémité

assigner devant le tribunal d'instance de Bayonne, Monsieur [S] [C] et son épouse, Madame [N] [P], propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 2], parcelle cadastrée section CR n° [Cadastre 1]

[A] [U] et Mme [T] [W], épouse [U], propriétaires de la parcelle voisine n° [Cadastre 1], en bornage devant le tribunal d'instance de Quimper, qui a désigné un expert en la personne de Mme [K] [Y].

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur le bornage et la demande de nouvelle expertise La commune a été l'objet d'un remembrement, dont le procès-verbal a été publié le 30 juin 1981.

demande des consorts [I]-[M] de bornage des parcelles ZK [Cadastre 1] et ZK [Cadastre 2] selon les bornes N et K, ces parcelles ne figurant pas dans la demande initiale en justice du 6 avril 2004 qui

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur le bornage et sur la démolition du mur : Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües

directionnelle (point C) Il s'agit de la borne posée par M.

[T] la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts au titrecM. [O] [Z] et M. [M] [Z] solidairement à payer à M. [T] la somme de 524,40 euros correspondant aux frais de bornage amiable payés par M.

[V], ou qu'à défaut une expertise en bornage soit réalisée.

MOTIFS' Sur la recevabilité de la demande de bornage Selon l'article 750-1 3° du code de procédure civile les parties sont dispensées de l'obligation de tentative de conciliation ou médiation ...

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur le bornage et la demande de contre-expertise L'article 646 du code civil dispose que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës

pour mission, les parties dûment présentes ou appelées, de : - procéder à l'implantation des bornes aux points déterminés par le plan de bornage, - rédiger le procès-verbal de bornage des opérations

Le lot n° 1 est devenu la parcelle cadastrée AH [Cadastre 6], donnée à leur fille, Mme [A] épouse [X].

[G] [A] entre les parcelles [Cadastre 1]/[Cadastre 2] d'une part et [Cadastre 1]/[Cadastre 4], - Ordonné le bornage des propriétés AY [Cadastre 1] et AY [Cadastre 2] selon la ligne divisoire XYZ du rapport

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 21 MAI 2026 PH N° 2026/ 118 N° RG 23/06133 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHDQ [B] [J] C/ [Q] [A]

5 par Messieurs [B] [T] [S] et [H] [T] [G] [S], - 1/5 par Mme [O] [X] [Z] [A] -1/5 par M.

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 INTIMÉE Madame [L] [Z] née le 16 février 1958 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2