COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 3 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 04 Juin 2026 Jugement au fond du tribunal judiciaire de Valenciennes, décision attaquée en date du

L'organisme [1] explique solliciter par contrainte des allocations d'aide au retour à l'emploi perçues indûment par M. [B] en raison de fausses déclarations faites par ce dernier.

MOTIVATION 1.

de Paris - RG n° 24/00497 APPELANTE Madame [T] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée à l'audience par Me Amele FAOUSSI, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Par ordonnance rendue le 11 avril 2026 à 15 heures, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M.

[B], né le 11 septembre 1926, a bénéficié d'une aide à domicile du 1er juillet 2011 au 30 avril 2017, la Ville de [Localité 1] lui avançant à cette occasion la somme de 26 421,09 euros.

à l'audience des incidents du 22 Avril 2026 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [C] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Léa GOURGUES, avocat au barreau de Pau en présence

APPELANT : Monsieur [U] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant, non représenté ; Madame [X] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en personne.

de QUIMPER Références : 22/00069 **** APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [X] [R] en vertu d'un pouvoir spécial

Dans cet acte, ce professionnel du droit expose que la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Dax en date du 22 décembre 2022 est entachée d'une erreur pour mentionner une

Par ordonnance rendue le 30 avril 2026 à 14 heures 08, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a': - accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à M.

[C] [D] aux sommes suivantes : Aide tierce personne avant consolidation : 1 240 € Déficit fonctionnel permanent : 11 400,00 € Débouter M.

[K] (16H X12 euros)..........160 euros, *au titre de l'aide humaine temporaire de Mme [R] (121H X12 euros).1 452 euros, - fixer les préjudices comme suit, à titre subsidiaire : *au titre de l'aide humaine

Ordonnance(N° 24/01616) rendue le 4 février 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille APPELANTS Monsieur [X] [K] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (Roumanie

APPELANT Monsieur [F] [J] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-13001-2025-4386 du 24/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) né le 12 Novembre 1975

Par ordonnance en date du 12 avril 2026 à 14 heures, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a': - accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M.

de Cambrai APPELANTE Madame [J] [L] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie Vallet, avocat au barreau

Monsieur [E] [T] né le 30 Mai 2003 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire) domicilié [Adresse 2] Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-54395-2025-04878 du 02/03/2026 accordée par le bureau