Considérant ce qui suit : 1.

APPELANT : L'ETAT représenté par son AGENT JUDICIAIRE, pris en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas

Par ailleurs l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et

[Q] [P] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux 'ns de voir engagée la responsabilité de 1'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice

, tandis que la SARL [Localité 1] VOYAGE avait qualité à agir comme assuré distinct, au titre de la police d'assurance.

Le procès-verbal se borne à indiquer que les agents ont agi sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, sans que les pièces de la procédure ne permettent d'identifier la teneur de l'ordre donné

judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis d'office.

[I] est condamné aux entiers dépens, de première instance et d'appel et à payer à l'Etat représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Karim X... de ses demandes et l'a condamné aux dépens ainsi qu'à payer à l'Agent judiciaire du Trésor la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ni élément au dossier pour démontrer que l'agent concerné est habilité à ce titre.

Entre : D'UNE PART : Monsieur [Q] [P] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ESPAGNE Représenté par Maître Wilfrid JIMENEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER et D'AUTRE PART : L'AGENT

L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

IMMOREVA N° Siret : 319 343 703 (RCS Pontoise) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU

Par requête reçue au greffe le 25 mars 2026, Monsieur le directeur du Centre hospitalier [Etablissement 1] a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du contrôle

Les dispositions de l'article L. 141-1 sont applicables aux agents investis, sous le contrôle et l'autorité d'un magistrat du siège ou du parquet, de pouvoirs de police judiciaire à l'effet de constater

Considérant ce qui suit : 1.

au cours d'une opération de police judiciaire telle l'interpellation litigieuse.

Arrêt Agent Judiciaire du Trésor c/ époux X...