des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique le 28 juillet 2015.

1991, du 4 mars 1992, du 25 mai 1992, du 10 juillet 1992, du 9 septembre 1992,le compte rendu de la première réunion sur l'amiante pour le département ETNEG, la note interne de M [N] en date du 21 février

32- 1 du Code de procédure civile, et de 5. 000 francs au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

copropriété dont dépendait le lot n° 4, les lots 1, 2 3 et 5 ont été adjugés le 30 mars 1995 " à titre provisoire ", André X... s'opposant le 4 avril suivant à l'adjudication du lot n° 5 au prix de 600

Le conseil de [F] [I] demande l'application en sa faveur de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens.

PRETENTIONS DES PARTIES Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par écritures soutenues oralement à l'audience du 5 octobre 2015, les parties ont conclu ainsi qu'il suit : Mme [T] sollicite

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

SOFILOGIS a notifié aux locataires un décompte de surface corrigée et de prix de loyer le 31 juillet 1996; ce nouveau loyer s'est appliqué à compter d'octobre 1996.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de carrière comme prévu par l'annexe 3 de l'accord du 17 décembre 1990 susvisé, * sur le protocole d'accord intitulé 'Evolution niveau V passage cadre' du 9 juillet 1990, aucune proposition n'a été faite

Courant juillet 1997, Mme [V] cessa de rembourser les échéances de son prêt et céda son contrat de capitalisation à un autre établissement financier sans en informer la banque, en juillet 1998, au prix

soit par 1000 voix sur 1000 décident d'attribuer l'usage privatif de la terrasse, partie commune, au titulaire du lot 3" ; et en résolution n°5 : 'autorisation est donnée au titulaire du lot 3 d'additionner

Que ce taux n'a été maintenu à 4% que jusqu'en 1995, a ensuite été porté à 4,5% à partir de janvier 1996, à 5% à partir de janvier 1997, à 5,5% à partir de janvier 1998, pour atteindre 6% à compter

, le compte rendu des la réunion trimestielle du comité de coordination des CHSCT du 11 mars 1991, 9 décembre 1991,8 avril 1997, du 9 octobre 1997,des comptes rendus du groupe Amiante du 7 novembre 1991

rembourser au trésor public les frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret du 19 décembre 1991".