AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf144cdc6046d472776aa
16 avril 2026
16 avril 2026
[V] [I] [H] a sollicité Me [W] [K] afin d'assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de trois procédures, à savoir : - une procédure de divorce, pour laquelle il a réglé 3 600 € TTC ; - une procédure
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Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcbf
14 avril 2011
14 avril 2011
L'un et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires au divorce.
Source officielle