AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
670f584f4ad0d5ee7d7e5cc8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, étant observé sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention, sur le premier
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ETRANGERS
65af6d70b6c6260008b53318
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen L'étranger, placé en retenue, tout comme la personne placée en garde à vue (article 63-1 du code de procédure
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