Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité considère que les éléments apportés ne permettent pas d'avoir un avis contraire à celui donné par le premier CRRMP.

En ses dernières conclusions déposées le 21 mars 2012 auxquelles il sera référé pour un exposé plus complet de ses moyens et prétentions, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de la Région Corse fait

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.'

dans la chambre du premier étage à droite ; - remédier aux infiltrations et à l'humidité dans les chambres situées au premier étage ; - remettre en état le mur côté escalier dans la pièce à usage

de l'ensemble de ses demandes, - dit les frais de signification des contraintes annulées à la charge de l'U.R.S.S.A.F. de la Corse.

Par jugement entrepris du 20 novembre 2014 le tribunal de commerce de Nanterre a : Dit irrecevables les sociétés OCM Oceans Corporation et OCS Rainbow Corporation en leur demande de résolution du contrat

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que les premiers juges n'ont pas statué sur son moyen principal tiré de l'impossibilité de remettre en cause, par voie d'opposition à contrainte,

L... a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse le 8 juin 2015.

[O] [D] aux deux contraintes décernées par le directeur de l'U.R.S.S.A.F. de la Corse, respectivement les 07 mars 2016 et 27 mars 2017 ; - au fond, les rejetant, validé les deux contraintes en cause :

2] en date du 28 novembre 2019 - ANNULER la contrainte émise par l'URSSAF DE LA CORSE en date du 05 novembre 2019 pour un montant de 4376,00 euros - CONDAMNER l'URSSAF de la Corse à payer à la SARL

Y... à la contrainte décernée le 18 janvier 2016 par le directeur de l'URSSAF de la Corse, - la rejetant, validé la contrainte pour son montant, sans préjudice de la remise des dites majorations sur la

égard : - l'absence de titre exécutoire, la contrainte transmise n'étant pas un original mais une copie, - la nullité de forme de la contrainte, l'URSSAF ne produisant pas le modèle S3815b fixé par

INTEL CORPORATION, venant aux droits de la Société INTEL MOBILE COMMUNICATIONS FRANCE SAS C/ [I] [X] Copie exécutoire délivrée le : 11/04/2024 à : - Me Jonathan

Le premier juge, à l'instar de la CPAM, a souligné le caractère clair et précis des conclusions de cet expert, tandis que M.

5] en date du 17 février 2020 - ANNULER la contrainte émise par l'URSSAF DE LA CORSE en date du 03 février 2020 pour un montant de 9 687 euros - CONDAMNER l'URSSAF de la Corse à payer à la SARL [

La MSA de Corse a produit dans sa déclaration rectifiée six contraintes, qu'elle justifie avoir dûment toutes signifiées au débiteur : - le 11 janvier 2011 pour la contrainte du 17 septembre 2010, pièce

S'agissant de la contrainte querellée, elle semble irrecevable en raison d'un défaut de montant émis par le Pôle Emploi de Corse avec des doublons en suspens et qui ne sont pas 'émis' dans l'espace candidat

Le moyen sera rejeté et la contrainte validée. Le jugement déféré sera réformé en ce sens.