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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur Y... Jean-Paul, le 14 Novembre 2003c/Madame X
6253c94ebd3db21cbdd87e48
6 février 2006
6 février 2006
lors de l audience du 10 septembre 2002 et n a pas versé aux débats le jugement amnistié ; que le juge n a tenu aucun compte d une condamnation amnistiée dont il n avait pas été question au cours des
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 01 juin 2004c/Guy C
6253c939bd3db21cbdd879ee
26 octobre 2005
26 octobre 2005
Elle conclut au rejet des divers moyens soulevés par les prévenus quant au bénéfice de la loi d'amnistie du 6 août 2002, à la disqualification en simple contravention et au bénéfice de l'état de nécessité
Source officielle1re chambre 1re section
60336d8920bb1b21fcb9cd03
16 juin 2017
16 juin 2017
de la loi d'amnistie, par acte d'huissier du 2 mars 2011, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f03
23 mars 2004
23 mars 2004
Monsieur POIROTTE, Conseiller, Monsieur BOILEVIN, Conseiller, *** FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES 5Statuant sur l'appel régulièrement formé par la société PCA Peugeot Citroùn Automobiles
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd8577c
24 octobre 2001
24 octobre 2001
du 04/08/81 dispose que sauf mesure individuelle, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie, les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur de sorte que l'intimé ne
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02150_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02151_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 21 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 novembre 2024.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02152_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 21 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 novembre 2024.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02153_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 21 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 novembre 2024.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02154_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 21 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 novembre 2024.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02155_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 21 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 novembre 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dc3
14 janvier 2004
14 janvier 2004
Puis Monsieur Bertrand LOUVEL, premier président, a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 14 Janvier 2004.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162d33270d46c7f95e826ec
28 novembre 2012
28 novembre 2012
[E], premier syndic de la Chambre des Notaires, -M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86164
21 mars 2002
21 mars 2002
Le Tribunal a rejeté les exceptions d'amnistie et de prescription et a débouté Madame Y... veuve Z..., intervenant en qualité de partie lésée, de ses demandes indemnitaires.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61632b2c81886c8c1bac970c
23 juin 2011
23 juin 2011
Le conseil de prud'hommes a justement retenu que les bulletins de paie faisaient apparaître un salaire moyen mensuel de 2 253,24 € pour les six premiers mois de 2002.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86139
6 février 2002
6 février 2002
ou à l'honneur ; Attendu sur le reproche tiré de la signature en toute connaissance de cause de fausses attestations engageant l'IRTC , que l'employeur appuie sa démonstration sur deux exemples précis
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f92
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Dès lors, ce moyen sera écarté.
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f75a
22 mai 2012
22 mai 2012
le procureur général conclut à la confirmation du jugement aux motifs que les faits reprochés à Mme X...sont nombreux, graves et de nature à porter atteinte à l'honneur et à la probité ; Sur les moyens
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86875
30 avril 2003
30 avril 2003
.1 de la Loi du 29/07/1881 et réprimée par l'article R.621-1 du Code pénal, a, par jugement contradictoire, sur l'action publique, constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la loi d'amnistie
Source officielleRéférés et Recours
68fb978011af6ba0065f3ab5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Nous premier président, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déboutons la SLU Pastificio Service, la SE Amrest Holdings et la SAS La Tagliatella de leur
Source officiellePage 1 sur 21