S'agissant de la succession de [G] [N], Mmes [J] et [M] n'étant pas héritières réservataires ne sont pas recevables à demander l'ouverture du partage de sa succession, alors que M.

une défense à une prétention adverse (1re Civ., 30 avril 2025, pourvoi n° 23-15.838, publié) sans pouvoir être qualifiée de 'demande nouvelle' et sanctionnée comme telle quand même elle serait présentée

[Y] [A] (1ère incident de M.

Sur les pourvois, principal de la caisse et incident de Mme [P], la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 26 septembre 2024, cassé l'arrêt de la cour d'appel en toutes ses dispositions

la formation d'un tel incident d'appel, le défaut de pouvoir ainsi caractérisé constituant une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile; - à titre subsidiaire, rejeter

[Z], intimées et appelantes incidentes, demandent à la cour de : - condamner M. [J] [K] à rapporter à la succession de sa mère, Mme [I] [V] [S] de M.

Leur demande de ce chef est irrecevable comme se heurtant à l'irrévocabilité de ces deux arrêts après rejet de leur pourvoi contre le premier et non-admission de leur pourvoi contre le second.

été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement ; représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur

Le 20 juillet 2023, Mme [W], ès qualités de mandataire successoral de la succession de [I] [Q], a fait signifier à M.

Par jugement du 31 janvier 2007, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage de la succession de Mme [H] [I].

ses conclusions d'intimée du 6 novembre 2025, Mme [E] [W] a formé un appel incident en dehors du délai fixé par l'article 909 du code de procédure civile, - juger cet appel incident irrecevable, - condamner

[Y] [H], en sa qualité d'indivisaire de la succession [H] [Adresse 2] [Localité 3] - Canada Représentés par Me Tarek Teras, avocat au barreau de Paris, toque : C 1944 INTIMÉS M.

[D] [V], - qu'au jour de son décès, [R] [V] n'avait laissé ni conjoint successible, ni enfant, - qu'en tous les cas, les demandes d'annulation étaient sans incidence sur la fin de non recevoir soulevée

Pour sa part, la communauté du Grand Soissons Agglomération demande, par la voie de l'appel incident, l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens.

[W] [N] à mieux se pourvoir ; - condamner Mme [C] [N] et M. [W] [N] à payer à Mme [B] [N], M.

MOTIFS DE LA DÉCISION À la lecture des motifs de ses conclusions sur incident, il semble que Mme [P] [T] entend obtenir la « vente forcée » d'un immeuble dépendant de la succession au motif que sa s'ur

La succession a été ouverte et Maître [B], notaire à [Localité 16] (70) a été saisi le 4 janvier 2022 pour régler la succession de la défunte.

[I] [D] ainsi que Mme [L] [D] doivent restituer à la succession de M.