Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 659 résultats pour « (sur le moyen unique du mémoire ampliatif) juridictions correctionnelles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 659 résultats pour « (sur le moyen unique du mémoire ampliatif) juridictions correctionnelles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Il assure le classement méthodique de tous les pourvois dès le dépôt du mémoire ampliatif. Il analyse et met en mémoire informatique les moyens de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours.
Article 978
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
A peine d'irrecevabilité, le pourvoi additionnel formé en application de l'article 608 doit être fait par la mention "pourvoi additionnel" apposée sur le mémoire ampliatif ou par un mémoire distinct comportant cette mention, remis et notifié aux autres
Article R611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
unique choisi parmi eux.
Article 662
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause
Article 567-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre
Article 584
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation.
Article 574-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, sauf décision du président de la chambre criminelle
Article L254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement des forces armées et renvoyer la connaissance de l'affaire devant une autre juridiction du
Article 2
La lettre par laquelle la juridiction a été saisie est communiquée à la personne intéressée par tout moyen conférant date certaine.
Article R414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible
Article R600-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la
Article L222-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Quel que soit le mode de sa saisine, il appartient à la juridiction de renvoi ou à celle devant laquelle le prévenu est traduit directement d'apprécier sa compétence, d'office ou sur déclinatoire, sous les réserves du troisième alinéa de l'article L.
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement
Article R611-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 414-1 doivent s'inscrire dans l'application mentionnée à cet article et adresser à la juridiction leurs mémoires en défense et les pièces qui y sont jointes au moyen de cette application, sous
Article R122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement
Article 710
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 02
Le ministère public de la juridiction destinataire d'une demande déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention.
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59
Lorsque les représentants légaux du mineur poursuivi ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, ce magistrat ou cette juridiction peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner
Article R214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 78 > 86
recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de cette juridiction, accompagnée d'une copie en double exemplaire de son mémoire.
Article R414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67
La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Article R311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
Copies des mémoires et, le cas échéant, des documents qu'elles entendent produire sont adressées par chacune des parties en double exemplaire au greffe de la juridiction.
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