LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Décisions mentionnant Article 584 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Allemagne
Grewe Constance, Fromont Michel, Zimmer Willy. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 14-1998, 1999. Les droits et libertés des étrangers en situation irrégulière - Constitution et bioéthique. pp. 557-584.
Natura 2000 – Article 6 de la Directive habitats. Site de la Vallée de l’Elbe. Inscription sur la liste des Sites d’Intérêt Communautaire (SIC). Construction d’un pont autoroutier autorisée préalablement à l’inscription sur la liste des SIC mais dont l’exécution a débuté postérieurement à cette inscription. Renvoi préjudiciel à la CJUE : obligation d’évaluation a posteriori des incidences (oui), mais à caractère supplétif/régime applicable à de telles évaluations. Cour de Justice de l’Union Européenne, 14 janvier 2016, Grüne Liga Sachsen eV et autres c/Freistat Sachsen, aff. C-399/14. Avec note
Jolivet Simon. Natura 2000 – Article 6 de la Directive habitats. Site de la Vallée de l’Elbe. Inscription sur la liste des Sites d’Intérêt Communautaire (SIC). Construction d’un pont autoroutier autorisée préalablement à l’inscription sur la liste des SIC mais dont l’exécution a débuté postérieurement à cette inscription. Renvoi préjudiciel à la CJUE : obligation d’évaluation a posteriori des incidences (oui), mais à caractère supplétif/régime applicable à de telles évaluations. Cour de Justice de l’Union Européenne, 14 janvier 2016, Grüne Liga Sachsen eV et autres c/Freistat Sachsen, aff. C-399/14. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2016. pp. 584-596.
comm
6079d3329ba5988459c57e1a
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations