ARRÊT DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 23/01353 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFJR FB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

du 15 octobre 2025, auquel il convient de se référer pour connaître les faits, prétentions et moyens des parties, la cour a soulevé d'office la question de la recevabilité de l'appel formé par Maître

[V] [Z] à participer aux répartitions et dividendes à hauteur de la somme de 77 406,14 euros à titre chirographaire, de juger que le juge-commissaire a statué ultra petita, de juger que l'éventuelle admission

[D] pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, Condamné l'office notarial à verser à M.

En l'espèce, l'Office Public de l'Habitat Cannes Pays de Lérins soulève l'irrecevabilité des demandes de travaux et de provisions en raison de l'autorité de la chose jugée relatives au jugement du tribunal

Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens invoqués devant le premier juge tirés de : .

28/05/2026 ARRÊT N° 196/2026 N° RG 25/02935 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFGU EV/KM Décision déférée du 22 Juillet 2025 Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] ( 25/00108) [G]

moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations."

Le 1.06.2026 à 11h02, Monsieur [W] [X] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles

de non-recevoir relevée d'office par la cour s'opposant à la recevabilité de l'appel et tirée du montant de la demande inférieur à 5000 euros.

S'agissant du prêt 06, elle indique communiquer le contrat, le relevé des échéances impayées, un décompte ainsi que les relevés du compte de sorte que le jugement sera infirmé sur le rejet de sa demande

Par un arrêt du 19 février 2020, la cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement, et a notamment : - ordonné la réintégration de M.

Par jugement du 14 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : Jugé que le licenciement de M.

Par déclaration en date du 26 mars 2026, le ministère public a relevé appel de ce jugement.

Il s'en rapporte sur le principe de non-refoulement, se référant aux moyens développés par le premier juge.

Le 21 février 2020, Mme [S] a saisi une nouvelle fois le conseil de prud'hommes, aux fins d'entendre juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et le paiement des indemnités de rupture

Les moyens sont donc rejetés.