Par mémoire enregistré le 25 février 2022, Mme A, répliquant à la mesure d'instruction, acquiesce au moyen susceptible d'être relevé d'office.

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article 48 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 doit être écarté. 37.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin, - les conclusions de M. Segretain, rapporteur public, - les observations de Me Nait Mazi, représentant M.

Elle dénie toute responsabilité, en sollicitant en premier lieu l'annulation du constat d'huissier initial qui ne reflète pas la réalité des recherches effectuées par l'officier ministériel pour retrouver

[B] a été placé en garde à vue pour des faits de " provocation publique et directe non suivie d'effet à commettre un crime ou délit ", a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion du territoire français

Elle soutient que : - les moyens concernant la matérialité des faits reprochés et leur caractère fautif sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par la SAS AFE ne sont pas fondés.

B, représenté par Me Simon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces deux arrêtés ; 3°) d'enjoindre au ministre compétent de permettre son réacheminement

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Par ordonnance du 12 juin 2007, le conseiller de la mise en état a prononcé la jonction des deux procédures.

public et ministériel est tenu de supporter sans indemnité. 8.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il s'ensuit que les diligences accomplies par l'officier public et ministériel sont précisément mentionnées dans le procès-verbal qu'il a établi, l'extrait Kbis versé aux débats ne faisant effectivement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - et les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

publics; qu'en conclusion, aucune faute personnelle de M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian ; - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique ; - et les observations de Me Mongis, représentant la commune

Si la société Egis Eau soutient que le jugement attaqué est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier, un tel moyen, qui relève de l'office du juge de cassation, est toutefois inopérant devant le