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13 707 résultats pour « (sur le deuxième moyen) douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

JUGER que la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières a violé les droits de la défense et le principe du contradictoire prévu à l'article 67A du Code des douanes national. 

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

6a0ffc98cdc6046d478a9a14

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par deux arrêts des 14 septembre et 16 novembre 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le montant de l'amende douanière mais a dit que M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad222cdc6046d47bfb926

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

LE RECEVEUR RÉGIONAL DES DOUANES DE MAYOTTE Direction Régionale des douanes de Mayotte, [Adresse 2] [Localité 3]/[Localité 4] Représentant : Me Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d011cdc6046d4789a216

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ainsi, la société BBL Cargo devait nécessairement se soumettre au contrôle matériel des douanes, dès lors qu'il était ordonné par l'administration des douanes belges.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c021

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Au cours de la procédure, une requête en nullité de la procédure douanière a été déposée par Monsieur X... devant la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de DOUAI ; la procédure douanière a été

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a1a728ccdc6046d47745dde

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2003, l'établissement public administratif de la Masse des douanes (ci-après désigné l'EPA de la Masse des douanes) a conclu avec Mme [E] [N] une convention

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6033341b68e1aaa503e8a27a

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Ils ajoutent que ce montant doit être acquitté dans un délai de 10 jours au plus et de ce qu'il dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission de conciliation et d'expertise douanière pour avis

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6036d9090f59ff76f3baf92b

Appel

23 juillet 2015

23 juillet 2015

distinctes, à savoir les nomenclatures 8701 90 11 (exemption de droits de douane), 8701 90 20 (exemption de droits de douane), 8703 21 10 (10 % de droits de douane) et 8701 90 90 (7 % de droits de douane

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A

69e860e1cdc6046d47199148

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Après déplacement sur les lieux et constat des pertes subies, l'Administration des Douanes a émis le 20 avril 2022 deux avis préalables de taxation sur les produits disparus lors du sinistre, qualifiés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892dd

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

Susana en ses interrogatoires et moyens de défense par l'intermédiaire de Monsieur José DA C... D..., Interprète en langue Portugaise inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel de DOUAI.

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CA

ETRANGERS

6a02b80bcdc6046d4770f337

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 1er avril 2026.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163ee813ae8501efbbc5375

Appel

30 novembre 2009

30 novembre 2009

Saisi par l'administration des douanes (agissant par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et par l'agence poursuites et recouvrement) qui entendait voir mettre en oeuvre le

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163abe6379f4722fa1c51e2

Appel

25 octobre 2010

25 octobre 2010

d'apporter la preuve par tout moyen que la dette douanière n'est pas justifiée, - que l'article 78 du code des douanes communautaire autorise la rectification a posteriori des déclarations de douane,

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CA

11e Chambre A

61629f6b35a5d4e0c2ddc963

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

Certes cela est exact et a abouti à la conclusion du 29 janvier 2008 de la commission de conciliation et d'expertise douanière qui a retenu que l'Administration des douanes n'avait pas procédé à une deuxième

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163b800b88d7e4ae5cfe3a1

Appel

25 octobre 2010

25 octobre 2010

345 et suivants du Code des Douanes.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddd00ecdc6046d472aa3e5

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le moyen doit être rejeté. * Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative

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CA

1ère chambre civile A

5fdbe89274748a094c46f463

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

les conditions prévues par les articles 217 et 221 du code des douanes communautaires ; que ce moyen est donc recevable ; a) sur l'absence de prise en compte par l'administration des douanes de la

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e0d2eb797effb070292

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par acte d'huissier du 23 mai 2019, la société Bocahut a fait assigner la direction régionale des douanes de Lille afin de contester l'infraction douanière et d'obtenir l'annulation de la décision du 12

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdd2b9eb085fa94a7939faa

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Sur le fond Aux termes de l'article 28 du code des douanes français, l'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le Tarif Douanier Commun.

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CA

2ème Chambre

635b71bab201587f74be01c3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de la procédure douanière.

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