AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
69fd7806cdc6046d47037c57
7 mai 2026
7 mai 2026
JUGER que la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières a violé les droits de la défense et le principe du contradictoire prévu à l'article 67A du Code des douanes national.
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Chambre 3-1
6a0ffc98cdc6046d478a9a14
21 mai 2026
21 mai 2026
Par deux arrêts des 14 septembre et 16 novembre 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le montant de l'amende douanière mais a dit que M.
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