Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il écarte ce premier moyen de procédure. 18.

Le 23 juillet 2019, le SIE [Localité 4] 7e/9e et 10e arrondissements a notifié 6 saisies administratives à tiers détenteur dont une à la SAS MEDIA PRINT pour un montant de 147'262,16 €.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 26 JUILLET 2012 N° 2012/565 Rôle N° 11/07786 [E] [C] épouse [R] C/ [U] [F] CGEA DE [Localité 6]

PROCÉDURE Par arrêt n° 2663 prononcé le 15 décembre 2011, la Cour de cassation a cassé en annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 21 juin 2010 par la cour d'appel d'Ai-en-Provence, renvoyant

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND (Renvoi après cassation) DU 12 AVRIL 2011 N° 2011/ 285 Rôle N° 09/17486 [K] [G] C/ SARL MOTIVE, devenue Société

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND (RENVOI APRES CASSATION) DU 31 JANVIER 2014 N° 2014/ 49 Rôle N° 13/01560 [O] [D] C/ URSSAF DU VAR ACOSS

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND (Renvoi après cassation) DU 12 SEPTEMBRE 2013 N° 2013/733 Rôle N° 12/15442 LE GRAND PORT MARITIME DE [Localité 1]

DOSSIER N° 08 / 02724 ARRÊT DU 19 Novembre 2008 9e CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 9e Chambre Prononcé publiquement le 19 Novembre 2008, par la 9e Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un

Par arrêt en date 11 juin 2009, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 20 novembre 2007, a remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

a confirmé en tout état de cause l'absence de faute grave .

sur le territoire national, de 1994 à 1999, en tout cas depuis temps non prescrit, étant directeur opérationnel de la société CONTROLWARE, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité

Par arrêt du 20 septembre 2012 la cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, estimant qu'en annulant le redressement et en ne réintégrant pas le montant, à hauteur du préavis

Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

Les premiers juges ont statué ainsi qu'il suit : "Annule la 9e résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 35 rue Jouvenet à Paris 16e du 19 mars 1997, Rejette le surplus des demandes

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND (RENVOI APRES CASSATION) DU 14 MARS 2014 N°2014/ 174 Rôle N° 13/11942 [B] Veuve [V] [J] , ayant droit de M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 25 OCTOBRE 2012 N° 2012/ Rôle N° 11/08447 [G] [T] C/ SA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE

DOSSIER N° 08 / 02725 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2008 9e CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 9e Chambre - N° 606 / 2008 Prononcé publiquement le MERCREDI 29 OCTOBRE 2008, par la 9e Chambre des Appels Correctionnels

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour