Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24DA02237_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que les moyens d'appel ne sont pas fondés car la zone considérée n'est pas une partie urbanisée de la commune mais au mieux une zone d'urbanisation diffuse.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02009_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des permis de construire en
Source officielle1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61a2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune; 2° Effectivement desservis par
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01240_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1273bcaf505db69688b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Concernant la situation d'urbanisme à la date de référence, les parcelles expropriées étaient situées en zone à urbaniser 1AUp, en témoigne le plan de zonage du PLU.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Concernant la situation d'urbanisme à la date de référence, les parcelles expropriées étaient situées en zone à urbaniser 1AUp, en témoigne le plan de zonage du PLU.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Concernant la situation d'urbanisme à la date de référence, la parcelle expropriée était située en zone à urbaniser 1AUp, en témoigne le plan de zonage du PLU.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0f33bcaf505db696887
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Concernant la situation d'urbanisme à la date de référence, la parcelle expropriée était située en zone à urbaniser 1AUp, en témoigne le plan de zonage du PLU.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0ac3bcaf505db69687f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- Concernant la situation d'urbanisme à la date de référence, les parcelles expropriées était située en zone à urbaniser 1AUp, en témoigne le plan de zonage du PLU.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0ca3bcaf505db696883
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Concernant la situation d'urbanisme à la date de référence, les parcelles expropriées était située en zone à urbaniser 1AUp, en témoigne le plan de zonage du PLU.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1603bcaf505db69688d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Concernant la situation d'urbanisme à la date de référence, les parcelles expropriées étaient situées en zone à urbaniser 1AUp, en témoigne le plan de zonage du PLU.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1973bcaf505db696891
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- Concernant la situation d'urbanisme à la date de référence, les parcelles expropriées était située en zone à urbaniser 1AUp, en témoigne le plan de zonage du PLU.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1a73bcaf505db696893
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Concernant la situation d'urbanisme à la date de référence, les parcelles expropriées étaient situées en zone à urbaniser 1AUp, en témoigne le plan de zonage du PLU.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1d83bcaf505db69689e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Concernant la situation d'urbanisme à la date de référence, les parcelles expropriées étaient situées en zone à urbaniser 1AUp, en témoigne le plan de zonage du PLU.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fb
28 mai 2015
28 mai 2015
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour plus ample exposé des demandes et moyens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
69d89560cdc6046d47bc06dc
9 avril 2026
9 avril 2026
En effet, les zones urbanisées sont dénommées zone AU et concernent des secteurs naturels de la commune couverte par le PLU destinés à être urbanisées à plus ou moins long terme ; les zones à urbaniser
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1873bcaf505db69688f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Concernant la situation d'urbanisme à la date de référence, les parcelles expropriées étaient situées en zone à urbaniser 1AUp, en témoigne le plan de zonage du PLU.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1043bcaf505db696889
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Concernant la situation d'urbanisme à la date de référence, les parcelles expropriées étaient situées en zone à urbaniser 1AUp, en témoigne le plan de zonage du PLU.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ; 2° effectivement desservis par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ainsi, comme le soutient l'association requérante, la zone UBb n'est pas située " au sein d'un tissu urbanisé dense " mais à l'interface entre des zones urbanisées de densité moyenne à forte et des zones
Source officiellePage 1 sur 13