à usage de grenier entre le premier et le 2e étage, en soupente au dessus du cabinet d'aisance (lot 22) ' une cave au sous-sol (lot 3).

Les 4h33 de pause (1 x 52/12) seront rémunérées sur une 2e ligne de la feuille de paie.

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En matière de faute inexcusable, la charge de la preuve  incombe au salarié (ou à ses ayants droit) (Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, no 02-30.984 ; Cass. 2e civ., 5 juill. 2005, no 03-30.565 ; Cass. 2e civ

Débouter la société 2E Plasturgie de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions.

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* * * DECISION : FAITS ET PROCÉDURE Propriétaire d'un immeuble à usage locatif sis [Adresse 3]), M. 

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septembre 2020 notamment en priorité les manquements ayant motivés l’audition du 4 octobre 2019 ; 2) les rapports restants transmis par le B/C X à son sujet depuis son affectation au pool du terminal 2E

Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273 Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi no 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-22.912, 2e Civ., 30 juin 2011, pourvoi n° 10-21.176, 2e Civ., 29 novembre 2012, pourvoi n°11-23.919).

d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant l'objet