8 juillet 2004, pourvoi no 02-30.984; civ.2e 22 mars 2005, pourvoi no 03-20.044).

Selon l'article 847 du code civil, les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.

Civ., 16 mars 2004, n°02-30.906 ; 2e civ., 29 novembre 2012, n°11-23.130 ; 2e Civ., 7 mai 2014, n° 13-16.770, Bull. 2014, II, n° 107).

(Civ.2e, 09 juillet 2020, n°19-17.626).

' Moyens des parties M.

[R] et [B] [I] sur cet usufruit, dont le montant est indéterminé, quand bien même la succession de [H] [I] contient des oeuvres et biens dépendant de la succession de [N] [I], dit [I].

regard des charges normales qui pèsent sur lui au jour du versement de la prime (Cass. 2e civ. 16-6-2022 n° 20-20.544 ; Cass. 2e civ. 4-12-2008 n° 07-20.544, Cass. 2e civ. 17-9-2009 n° 08-17.040, Cass

(Cass. 2e civ., 15 novembre 2018, pourvoi n° 17-22.322, Cass. 3e civ. 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-20.108, Cass. 2e civ., 12 janvier 2023, pourvoi n° 21-17.683). 27.

Ce texte vise ainsi toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage, soit qu'il divertisse des effets de la succession en se les

Civ., 6 novembre 2014, pourvoi n°13-23414 ; dans le même sens, 2e Civ., 10 juillet 2014, pourvoi n°13-20323 ; 2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n°13-18497 ; 2e Civ., 13 mars 2014, pourvoi n°13-16314 ; 2e

et qu'ainsi, l'acte authentique du 15 juin 1989, par lequel Mme Y... avait acquis de cette SCI le lot no 899, faisait seulement référence, au 2e sous-sol, à l'emplacement de voiture no 99 du plan alors

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 06 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18

Sur le rapport à la succession Moyens des parties Les appelantes soutiennent que le tribunal a relevé que Mme [F] [P], bénéficiaire d'une procuration sur les comptes bancaires de son père, n'était

20-20.764 ; 2e Civ., 17 mars 2022, pourvoi n° 20-19.143 ; 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-22.406 ; 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-22.406 ; 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-22.407 ; 2e Civ.,

Civ., 11 septembre 2014, pourvoi n° 13-19.497 ; 2e Civ., 7 mai 2015, pourvoi n° 14-16.552, Bull. 2015, II, n 106 ; 2e Civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-20.154 ; 2e Civ., 9 février 2017, pourvoi n° 16-

- rejeter toute exception, fins, moyens et conclusions contraires.

Débouter la société 2E Plasturgie de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions.

Civ., 20 mars 2003, pourvoi n 01-03.082 ; 2e Civ., 14 avril 2022, pourvoi n° 20-21.461).