N° RG 25/03317 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBZC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00045 Jugement

[U] (le cotisant) est affilié au régime social des indépendants (le RSI) - aux droits duquel intervient désormais l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Le classement du salarié en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas de cette obligation ; l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur dès

MOTIFS Sur la faute inexcusable : Moyens des parties Mme [P] [J] fait valoir que c'est à tort que le pôle social du tribunal judiciaire l'a déboutée de sa demande tendant à voir reconnaître la

CLARANOR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 30 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05089

à la sécurité ( 2e Civ., 15 mars 2012, pourvoi n°11-12.116).

Selon jugement en date du 29 mai 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault a débouté monsieur [O] [N] de ses demandes, fins et conclusions.

bénéficié des 30 jours francs prévus à l'article R461-10 du code de la sécurité sociale.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/02809 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RTNH Société [9] C/ [8] Copie exécutoire délivrée le : à :

Le 6 septembre 2018, Mme [G] [V] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) des Ardennes aux fins de contester la décision de la CPAM des Ardennes (la caisse) du 12 avril 2018, confirmée

Le 22 juillet 2017, il a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes à l'encontre d'une contrainte du 13 juillet 2017 décernée par la caisse de régime social des indépendants

Que le moyen de l'employeur tiré de l'absence de respect par la caisse des prescriptions de l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, s'agissant du canal carpien droit

[F] [R] [D] a été affilié à la sécurité sociale des indépendants en qualité d'artisan depuis le 16 septembre 1992 ; que le cotisant a fait opposition à sept contraintes émanant de l'Union pour le recouvrement

par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, elle relève l'existence d'une situation de travail dissimulé justifiant le redressement des cotisations soustraites aux déclarations sociales (2e

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/01479 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RNF3 Société [12] C/ [P] [N] [11] Copie exécutoire délivrée le :

Sur le fondement des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-2 et R. 133-27 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF rappelle que les cotisations sociales sont calculées de manière provisionnelle

définissant les travailleurs assimilés salariés devant être affiliés au régime général de la sécurité sociale.

-1, L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, Déclare recevable la demande de la société [5], Confirme le taux incapacité permanente de M.