Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE I) Sur la compétence du juge des contentieux de la protection Moyen des parties M.

a compétence d'attribution ; Qu'autrement dit, le tribunal de commerce de Rennes, lieu de domiciliation du débiteur et défendeur, était compétent ; qu'il sera fait application de l'article 79 alinéa

En droit commun, le juge des référés compétent est celui de la juridiction territorialement compétente au fond (Cass. civ., 4 mai 1910 : DP 1910, 1, p. 385. - Cass. 2e civ., 10 juill. 1991 : Bull. civ.

En outre, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (2e Civ., 7 octobre 2004

Ils indiquent dans ces derniers que maître [O]- [E] n'a pas mis en 'uvre tous les moyens raisonnables, diligents et compétents pour défendre leurs intérêts puisqu'elle n'a pas soulevé devant le tribunal

Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels

2017, pourvoi n 16-17.277 ; 2e Civ., 27 février 2020, pourvoi n 18-25.261, 2e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 19-25.156).

Une telle question constitue en effet une question préjudicielle qui relève de la compétence du pôle social territorialement compétent.

C'est l'objet même du recours qui détermine, s'il y a lieu, la compétence.

Elle fait valoir que: -La compétence du conseiller de la mise en état est déterminée par les articles 913-5 et 911 du code de procédure civile, -Cette demande n'est manifestement pas de la compétence

, le juge de l'exécution est bien compétent (2e Civ., 19 décembre 2002, pourvoi n° 00-20.774, Bull. 2002, II, n° 293).

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

II, n°131, 2e Civ., 22 mai 2003, pourvoi n° 01-50.104, Bulletin civil 2003, II, n°151).

Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels

2014, 1er, 2e et 3e trimestres 2015) ; - une contrainte du 29 juin 2018 pour 10 450 euros (cotisations et majorations de retard pour les périodes des 1er, 2e et 3e trimestres 2017) ; - une contrainte

II, n° 131, 2e Civ., 22 mai 2003, pourvoi n° 01-50.104, Bulletin civil 2003, II, n° 151).

En ce qui concerne le moyen de la société [21] par lequel cette dernière conteste le caractère professionnel de la maladie, il s'agit d'une question préjudicielle de la compétence du pôle social territorialement