AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6032c20164f086384cf82feb
28 novembre 2017
28 novembre 2017
pris en ses première et deuxième branches : Considérant qu'un article de doctrine publié en 2001 et une note sous arrêt publiée en 2006, dans lesquels M.
Source officiellePage 1 sur 28
3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par une seconde requête, le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC et la CGT enseignement privé (CGT-EP), demandent à la Cour d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre
Source officielle