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547 résultats pour « (sur le 1er moyen, pris en sa seconde branche) peines »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032c20164f086384cf82feb

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

pris en ses première et deuxième branches : Considérant qu'un article de doctrine publié en 2001 et une note sous arrêt publiée en 2006, dans lesquels M.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04224_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Par une seconde requête, le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC et la CGT enseignement privé (CGT-EP), demandent à la Cour d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre

Source officielle
CA

1re Chambre C

61638ef30d12e998c06d9d6a

Appel

24 février 2011

24 février 2011

fait que prendre la suite du Dr [H], démissionnaire lors de l'Assemblée générale du 29 mars 2008 ; Qu'en application du principe d'alternance entre les deux branches du syndicat, c'était à la branche

Source officielle
CA

Recours fiscaux - cont.PP

68f864f65d3e42c22e13b991

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Demeure la seconde branche du moyen subsistant tenant à ce que l'article 99-1 alinéa 2 du code de procédure pénale prévoit que l'ordonnance prise sur les réquisitions du procureur de la République est

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02405_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

le tribunal administratif de Marseille n’a pas répondu à ce dernier moyen ; - la délibération du 9 décembre 2021 a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2241-1 du code général

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfc7

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Considérant que le moyen pris en sa première branche, qui reproche au tribunal arbitral d'avoir jugé non pertinentes les critiques que RPS adressait au rapport d'expertise judiciaire, invite la cour à

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00194_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Saisies d'une requête aux fins de prise en charge le 8 mars 2022, les autorités autrichiennes ont expressément fait connaître leur accord le 24 mars suivant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02643_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

lequel l'arrêté contesté ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée avec les objectifs en vue desquels il a été pris.

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e5a264c7ed035b03d63

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

se révéler après le 1er janvier 1982 (

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603640966e39b9a2631d5e54

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

d'un produit le fournisseur pourrait ou devrait, selon les cas, accorder à DARTY un avoir correspondant à l'écart entre le précédent prix et le nouveau prix, multiplié par le nombre de produits en stock

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03392_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

C... à une peine de deux ans d’emprisonnement délictuel pour des faits de violences habituelles commis sur une autre compagne, durant la période du 1er décembre 2022 au 7 mars 2024.

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CA

1ère Chambre civile

6970e094cdc6046d471eb68f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article 915-2, alinéa 1er, du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2024, applicable notamment aux instances d'appel introduites à compter de cette

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f585a4ad0d5ee7d7e5d5e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[Y] de rétablir le branchement originaire de sa tablette sous peine de sanction disciplinaire au motif qu'il contrevenait aux dispositions du code des transports interdisant à un taxi de pratiquer une

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb2d42ff6dd50355194eeb

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Sur le moyen pris en sa première branche : L'article VI du TBI stipule : '1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03123_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd1e405357f749eab6b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[P] a sollicité la prise en charge des réparations évaluées à la somme de 1 629,71 euros selon devis du 10 août 2018 et à défaut la restitution du prix de vente.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02160_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par suite, le moyen doit être écarté, dans ses diverses branches. 14.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01720_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'une omission à répondre à un moyen manque en fait et doit donc être écarté.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a21095fcdc6046d4708df3b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La prime de rendement est fixée normalement à 16% en moyenne sur un an conformément aux textes en vigueur (..)

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00830_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En premier lieu, le tribunal a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la

Source officielle