AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8a9fb
30 janvier 2008
30 janvier 2008
à compter du 1er février 2002 ; CONDAMNE par conséquent la société CONFORAMA FRANCE à régulariser à la SARL IMMOBILILERE DE L'AIGLON les loyers impayés postérieurs au 31 janvier 2005 sur la base de 22.245,60
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Chambre 1-8
69f2ee07cdc6046d470d5c13
29 avril 2026
29 avril 2026
Il convient en conséquence de considérer que la cour est valablement saisie.
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