CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure Suivant contrat du 13 décembre 2012, Monsieur [B] [G] et Madame [H] [Q] épouse [G] ont souscrit un mandat d'administration de biens locations saisonnières

Selon l'article 1991, alinéa 1er, de ce code, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

En l'espèce, le mandat de gestion qui a été confié à la société BR Immo par M.

même parties le 1er mars 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON

[L] avait dans le cadre de son activité professionnelle mandaté le cabinet d'expertise comptable Fiduval-Drôme-Ardèche devenu Fiducial Expertise.

à exécuter son mandat.

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

[G] le : Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats en audience publique le 02 Avril 2026, Avec l'assistance de Madame TOURNEMINE, Greffier Avons prononcé

Dans le cas où le mandant ne souhaite pas bénéficier de l'assurance garantie des risques locatifs, il le notifiera expressément par écrit en dernière page du présent mandat ».

L'article 1984 du code civil énonce que 'Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

SUR LE FOND Sur l'absence d'un cumul d'un mandat social avec un contrat de travail Moyens des parties M.

[C] de son mandat de gérant, - débouté M. [C] de sa demande reconventionnelle de révocation de M. [B] de son mandat de gérant, - ordonné à M. [C] de communiquer à M.

En ce qui concerne les dégradations immobilières, le contrat de mandat de gestion locative stipule que : ' le mandataire s'engage à payer au mandant, les frais de remise en état des parties privatives

[Q] [W] a donné mandat de recherche de locataire à la société Cassandre Immobilier.

A titre subsidiaire, elle soutient que le mandat confié à Me [B] est général et n'embrasse que les actes de conservation et d'administration.

EXPOSE DU LITIGE Madame [R] a été engagée selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1987 en qualité de Chef d'équipe au sein de l'aéroport [Etablissement 1].

même article 1er.