LES MYRES C/ [D] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du

juger que les soins et arrêts de travail prescrits du 1er septembre 2015 au 2 décembre 2015 au titre de l'accident du travail du 22 mai 2015 sont en rapport avec celui-ci, dire et juger opposable à l'employeur

Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

des trois derniers mois de salaire, cette moyenne étant mentionnée dans le jugement, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 2'516, 64 euros brut, - débouté la société [1] de

[A] soutient qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement rendu le 19 janvier 2026 et que l'exécution provisoire de ce jugement entrainera incontestablement des conséquences

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 MAI 2026 N° RG 24/01692 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HT64 [U] [D] C/ S.A.S.U. [1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil

La cour statue sur renvoi d'un arrêt de la Cour de Cassation du16 juin 2016 ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 mars 2015 confirmant le jugement rendu le 28 novembre 2012 par le tribunal

qu'elle est recevable, - juger que les moyens développés par la société [Adresse 1] à l'appui de son appel sont sérieux, - arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce

Par jugement du 7 mars 2018, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a arrêté le plan de redressement de la société BLI.

titre des congés afférents compte tenu d'une moyenne de salaire reconstituée sur les trois derniers mois précédant l'arrêt de travail ; - sur la demande de « rappel de salaire » du 1er décembre 2019

Par déclaration du 1er octobre 2021 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, Mme [E] a interjeté appel du jugement en visant chacune des mentions de son dispositif.

Le 30 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative. Le 1er mai 2026, M.

président de : -prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Alès le 09 décembre 2025 ; -condamner les époux [W] et la société Abeille Iard à lui payer

qu'elles sont recevables en leurs demandes, qu'il existe un moyen sérieux de réformation du jugement entrepris, que l'exécution provisoire de ce jugement risque d'entrainer des conséquences manifestement

Le dit arrêt a par ailleurs infirmé le jugement en ce qu'il a : - donné acte à M.

N° RG 25/02078 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7PK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de la violation de l'article L. 741-6 du CESEDA en raison de la notification tardive du placement en rétention

remise du véhicule qui n'a toujours pas été faite à ce jour'; dès lors, s'agissant d'une deuxième étape il ne peut lui être opposé la concentration des moyens et l'autorité de la chose jugée, sa demande