AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6941ebfbc69a34cd207ebb43
11 décembre 2025
11 décembre 2025
APPELANTS : DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE [Adresse 2] [Localité 4] DIRECTEUR GÉNÉRAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS [Adresse 1] [Localité
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Pôle 5 - Chambre 10
69fd7806cdc6046d47037c57
7 mai 2026
7 mai 2026
JUGER que la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières a violé les droits de la défense et le principe du contradictoire prévu à l'article 67A du Code des douanes national.
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