CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 751 résultats pour « (sur le 1er moyen) douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6941ebfbc69a34cd207ebb43

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

APPELANTS : DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE [Adresse 2] [Localité 4] DIRECTEUR GÉNÉRAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS [Adresse 1] [Localité

Source officielle

Page 1 sur 538

Suivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

JUGER que la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières a violé les droits de la défense et le principe du contradictoire prévu à l'article 67A du Code des douanes national. 

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad222cdc6046d47bfb926

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

LE RECEVEUR RÉGIONAL DES DOUANES DE MAYOTTE Direction Régionale des douanes de Mayotte, [Adresse 2] [Localité 3]/[Localité 4] Représentant : Me Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a1a728ccdc6046d47745dde

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2003, l'établissement public administratif de la Masse des douanes (ci-après désigné l'EPA de la Masse des douanes) a conclu avec Mme [E] [N] une convention

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6036d9090f59ff76f3baf92b

Appel

23 juillet 2015

23 juillet 2015

distinctes, à savoir les nomenclatures 8701 90 11 (exemption de droits de douane), 8701 90 20 (exemption de droits de douane), 8703 21 10 (10 % de droits de douane) et 8701 90 90 (7 % de droits de douane

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892dd

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

Susana en ses interrogatoires et moyens de défense par l'intermédiaire de Monsieur José DA C... D..., Interprète en langue Portugaise inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel de DOUAI.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdd2b9eb085fa94a7939faa

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Sur le fond Aux termes de l'article 28 du code des douanes français, l'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le Tarif Douanier Commun.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b80bcdc6046d4770f337

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

le 1er avril 2026.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e0d2eb797effb070292

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par acte d'huissier du 23 mai 2019, la société Bocahut a fait assigner la direction régionale des douanes de Lille afin de contester l'infraction douanière et d'obtenir l'annulation de la décision du 12

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdbe89274748a094c46f463

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

les conditions prévues par les articles 217 et 221 du code des douanes communautaires ; que ce moyen est donc recevable ; a) sur l'absence de prise en compte par l'administration des douanes de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd8910d

Appel

6 mars 2007

6 mars 2007

Stephen Né le 1er Octobre 1974 à ROMSEY (ANGLETERRE) Fils de X... Stephen et de Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d01c

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

elle au profit de l'Administration des douanes et des droits indirects, cette dernière étant en conséquence déboutée de ses demandes dirigées à l'encontre de la prévenue.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb5f98efd1f53d939ec889

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

Sur le fond - sur le fondement de la créance douanière La société Royal Saveurs soutient que le fondement de la créance douanière qui est nécessairement tiré du code des douanes communautaires qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6162af169547460d26ddb68a

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

minéraux non métalliques, la société KNAUF PLATRES a, par courrier du 3 novembre 2008, sollicité auprès de l'administration des douanes le remboursement de cette taxe supportée du 1er avril 2008 au 31

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07be6ed70c67f644a2b

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c4a4ff9ec259c0980a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Depuis le 1er mai 2016, et l'entrée en vigueur du code des douanes de l'Union, les termes de représentant en douane enregistré doivent remplacer ceux de commissionnaire en douane dans le code des douanes

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb211548bc59fcf4f0f64

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES A l'audience du 10 mars 2022 la Direction régionale des douanes et des droits indirects de Mulhouse et la Direction générale des douanes et des droits indirects (

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6350e4f442150aadff23dbf9

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

des autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration en douane. 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9fcb43dfb383e56cdfead

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

de cet avitaillement du navire baptisé Siren réalisé du 1er juillet 2009 au 1er mai 2012 : 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603209b596b9184187715b94

Appel

14 mai 2018

14 mai 2018

de l'article 220 § 2 b) du code des douanes communautaires ; - l'article 59 §1 du code des douanes consacre le principe selon lequel toute marchandise destinée à être placée sous un régime douanier

Source officielle