Sur les pourvois, principal de la caisse et incident de Mme [P], la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 26 septembre 2024, cassé l'arrêt de la cour d'appel en toutes ses dispositions

Suite au pourvoi en cassation formé par la caisse, la Cour de cassation a par arrêt en date du 28 septembre 2023 statué comme suit : " CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours de la société

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Par conclusions reçues par voie électronique le 21 février 2016, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, la caisse

Par arrêt en date du 5 janvier 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 5 mars 2021, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, remis l'affaire etles parties

Cette décision a été confirmée par un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar en date du 21 mai 2012, et le pourvoi en cassation formé par la Caisse d'Assurance [3] a été rejeté

Lorsque la cassation atteint un chef de dispositif de la décision attaquée, elle n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ( Civ 2è, 10 juin 2021, pourvoi n°20-14.854

que la Cour de cassation a statué dans le sens invoqué par la Caisse.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 1er juillet 2011, l'association Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] (ci-après «Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1]») a consenti à la société Haute

Le 4 novembre 2019, une enquête a été diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) qui a constaté que l'assurée bénéficiait de ressources non déclarées concernant la période

La Cour de cassation a ainsi jugé, le 10 avril 2025 que « le taux prévisible fixé par le médecin conseil ne pouvait être remis en cause par l'employeur, de sorte que la contestation de ce taux, formée

notifiée le 04.04.2022, irrecevable pour cause de forclusion ; -Fixer au passif de M.

, notifiée le 04.04.2022, irrecevable pour cause de forclusion ; Fixer au passif de M.

notifiée le 04.04.2022, irrecevable pour cause de forclusion ; Fixer au passif de M.

notifiée le 04.04.2022, irrecevable pour cause de forclusion ; Fixer au passif de M.

notifiée le 04.04.2022, irrecevable pour cause de forclusion ; Fixer au passif de M.

Suivant décision du 20 avril 2012 la Caisse a fixé sa pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du 1er novembre 2011 à un montant brut annuel de 6.227,59 euros, décision contestée par la voie amiable

A l'audience du 1er avril 2026, madame [B] demande à la cour de : - Infirmer le jugement, - Juger que l'accident du 21 avril 2020 est dû à la faute inexcusable de l'employeur, - Condamner la caisse