Prétentions et moyens de M.

Enfin, le moyen selon lequel une mesure d'expulsion contre les personnes n'est pas soumise à l'article L 622-21 réservée aux procédures contre les biens n'est pas un moyen utile en l'espèce, en l'absence

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 3.

Le 24 mars 2026, la société [5] a notifié des conclusions d'acquiescement de désistement.

Acquisitions est devenue propriétaire du [Adresse 3] et par courrier du 15 mai 2009, elle a indiqué mettre un terme à la convention avec effet au 1er septembre 2009.

[S] par acte du 1er août 2023. Puis, par acte du 9 août 2023, M.

Aussi le moyen sera rejeté.

Le loyer contractuellement prévu était de : - 50 000 F CFP du 1er avril 2019 au 31 juillet 2019, - 150 000 F CFP du 1er août 2019 au 31 mars 2021, - 170 000 F CFP à compter du 1er avril 2021.

A compter du 1er novembre 2017, la société SAS [E] [2] est devenue titulaire du marché auquel M. [G] était affecté depuis son embauche comme agent de sécurité à [Localité 1].

[N] contre la SAS [1]' est acquise'; .

Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, Mme [X] percevait une rémunération en moyenne de 1 764,15 euros.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que le tribunal aurait dû considérer que le préfet avait acquiescé aux faits et aux moyens invoqués et a donc méconnu les dispositions

Il est spécifié que la salariée conservera l'ancienneté acquise « au sein de la société [5] depuis le 1er septembre 2000 ».

dans le bail conclu le 1er septembre 2016 entre Hauts de Seine Habitats OPH, d'une part et Mme [K] et M. 

Par déclaration reçue au greffe le 1er juillet 2025, M. [D] a interjeté appel de cette ordonnance.

Par ses dernières conclusions récapitulatives du 27 septembre 2024, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M.

d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail étaient réunies à la date du 23 novembre 2024 ; - ordonné en conséquence à M.

moyen 4.